Trib. de Commerce · 4ème chambre — 16 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA BPCE Factor [Adresse 4] [Localité 7] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 8] et par Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY [Adresse 1] [Localité 6]

DEFENDEURS

SDE AMAZON EU SARL [Adresse 5] [Localité 10]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] [Localité 6] et par Me Eric BOUFFARD [Adresse 11]
[Adresse 11] [Localité 6]

SARL ARTHUR PATTERSON FRANCE [Adresse 9] [Localité 6] non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

SDE AMAZON EU SARL accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense de la part de SARL ARTHUR PATTERSON FRANCE au fond ou fin de non-recevoir par les défendeurs. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

Joint les causes.
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 90,98 €uros, dont TVA 15,16 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Janvier 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.