Trib. de Commerce · 6ème chambre — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE BERT NOTTE [Adresse 13] BELGIQUE comparant par JB AVOCAT - BEREST Justin [Adresse 4] et par Me Christine SARAZIN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS BC.n [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 3] et par Me Emmanuelle PAYRAU [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025,

LES FAITS

La société Bert Notte est une société de droit belge (ci-après : Bert Notte).

La société BC.n qui fait partie du groupe Vinci vient aux droits de la société Bateg (ci-après : Bateg) laquelle était une société de construction.

Bert Notte rapporte qu’elle a fait un placement de trésorerie en achetant des créances sur la plateforme tenue par la société de droit belge Edebex, ladite plateforme étant une place de marché en ligne sur laquelle les entreprises ayant des besoins de trésorerie peuvent céder leurs factures non échues et les entreprises ayant des disponibilités à placer à court terme, les acquérir.

Dans le cadre de la construction de l’ensemble immobilier les [Localité 15] Duo, à [Localité 14], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion des vestiaires de la base vie du chantier et un contrat de sous-traitance pour travaux de nettoyage, (ci-après : les Contrats).

Au titre des Contrats, Kap Wan a notamment émis en date du 15 septembre 2021, les factures, n° F 16092021-1, n° F 16092021-2 et n° F 16092021-3, à échéance du 15 novembre 2021 d’un montant respectivement de 2 469,60 €, de 2 822,40 € et de 4 586,40 € (ci-après : les Factures / les Créances) soit un total de 9 8777,40 €.

Selon Bert Notte, Kap Wan lui a cédé les Factures via la plateforme Edebex aux termes d’un acte de cession en date du 23 septembre 2021.

Les cessions ont été notifiées à Bateg par LRAR réceptionnées le 17 janvier 2022 pour les deux premières factures et le 18 janvier 2022 pour la troisième.

Le 1er octobre 2021, Bateg a résilié les Contrats aux torts de Kap Wan en invoquant les infractions à la législation du travail relevé par la DRIEETS qu’elle aurait commises et a établi en conséquence des décomptes selon lesquels Kap Wan lui devait la somme de 398 836,49 €.

Par LRAR en date du 28 novembre 2022, Bert Notte a mis en demeure BC.n venant aux droits de Bateg, de lui payer la somme en principal de 9 877,40€. En vain.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Bert Notte a assigné BC.n devant ce tribunal.

Les parties ont échangé des écritures.

Aux termes d’un jugement en date du 26 juillet 2023, le tribunal de céans a débouté BC.n de sa demande de joindre la présente instance avec quatre autres instances initiées à son encontre par des sociétés ayant acquis des « factures sur Bateg » que Kap Wan leur avait vendus via la plateforme Edebex.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l’audience du 18 juin 2024, Bert
Notte demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil,
Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Condamner BC.n à régler à Bert Notte la somme de 9 877,40 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l’exigibilité des sommes dues ;
Subsidiairement : Condamner BC.n à régler à Bert Notte la somme de 12 357,30 € augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 28 novembre 2022 ;
En tout état de cause : Condamner BC.n à régler à Bert Notte la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions en réplique n°2, déposées à l’audience du 17 septembre 2024,
BC.n demande à ce tribunal de :
Vu les articles 6, 9,16, 31, 32 et 514 du code de procédure civile,
Vu les articles 1324,1326, 1699 et 1700 du code civil, Juger Bert Notte dépourvue de qualité à agir ; Juger irrecevables les demandes présentées par Bert Notte ;
En conséquence, Débouter Bert Notte de l’ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause, Juger que BC.n est créancière de Kap Wan, Juger que BC.n est bien fondée à opposer à Bert Notte les exceptions nées de ses rapports avec Kap Wan au titre des contrats résiliés par la faute de cette dernière ; Juger que les « audits » dont se prévaut Bert Notte sont inopposables à BC.n ; Juger que Bateg n’a pas renoncé par avance à l’exercice d’un droit qui n’était pas né en sa faveur à la date à laquelle Bert Notte prétend avoir acquis les factures cédées ; Ordonner la compensation entre la créance totale alléguée par Bert Notte et la créance BC.n à l’encontre de Kap Wan ; Juger que BC.n n’est pas débitrice de Bert Notte ; Juger que BC.n n’a commis aucune faute envers Bert Notte ;
Juger mal fondées les demandes présentées par Bert Notte et l’en débouter ;
Condamner Bert Notte à payer 8 000 € à BC.n au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Subsidiairement, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir si elle comporte, en tout ou partie, condamnation de BC.n en faveur de Bert Notte.

Lors de l’audience du 5 novembre 2021, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties développer leurs demandes ainsi que leurs moyens en soutien de celles-ci.

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu’il n’existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Bert Notte pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela soit inscrit au plumitif. Par ailleurs, le juge a autorisé les parties à lui faire parvenir par une note en délibéré les échanges entre BC.n et le liquidateur judiciaire de Kap Wan.

C’est ainsi que : par courriel en date du 6 novembre 2024, BC.n a transmis au juge chargé d’instruire l’affaire les courriers qu’elle a échangés avec le liquidateur judiciaire accompagnés d’un commentaire, par courriel en date du 8 novembre 2024, la demanderesse a communiqué au juge chargé d’instruire l’affaire ses observations sur les correspondances entre BC.n et le liquidateur judiciaire,

étant précisé que le juge a écarté tous les développement contenus dans les envois des parties qui ne se rapportaient pas à ce qu’il avait autorisé par note en délibéré.

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité

BC.n, en réponse à Bert Notte qui demande le paiement des Factures Bateg qu’elle a acquises via la plateforme Edebex, conteste la recevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir de Bert Notte.

Elle fait valoir à cet effet, d’une part que l’absence de contestation de certaines cessions antérieures de factures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession des Factures, d’autre part que Bert Notte ne rapporte pas la preuve de sa qualité de cessionnaire des Factures. En effet, il n’y a pu avoir un transfert de propriété des Factures à son profit qu’à la double condition qu’elle en ait payé le prix à Edebex et qu’Edebex l’ait remis à Kap Wan. Or, Bert Notte est défaillante à produire cette double preuve, puisque :

Bert Notte n’établit pas l’existence et la régularité du mandat allégué au profit d’Edebex. L’acte de cession de créance qu’elle verse aux débats a été unilatéralement formalisé par Edebex sur le fondement d’un mandat de vente prétendument émis par Kap Wan le 4 janvier 2019 et d’un mandat d’acquisition prétendument reçu de Bert Notte le 3 juillet 2019. Or, ces mandats ne sont pas produits, alors qu’ils sont les seuls actes autorisant Edebex à formaliser la cession des Factures. La preuve de la capacité juridique d’Edebex n’étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession des Factures ne l’est pas non plus. Au surplus la pièce n°3 de Bert Notte comporte des anomalies de dates puisque les Factures qui est datée du 17 septembre 2021 comporte la mention cession de créance des Factures, alors que la pièce et datée du 23 septembre 2021, et de signature, puisque signées par un

administrateur d’ Edebex elles ne sont pas ratifiées par les parties. En outre, les conditions générales d’Edebex confirment l’absence manifeste du droit d’agir de Bert Notte car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Bert Notte n’a pas mis en œuvre l’assurance-crédit destinée à couvrir le défaut de paiement des créances acquises via la plateforme et cela parce qu’elle savait, que compte tenu de la faute commise par Edebex qui ne s’est pas assurée de l’absence d’un risque de défaillance de Kap Wan, en violation de ses propres conditions générales, la police n’était pas mobilisable ; iii) Bert Notte ne démontre pas l’existence d’un accord entre Edebex et Kap Wan à propos du prix de vente des Factures ; iv) Kap Wan n’a manifestement pas informé Edebex des contestations formées par Bateg. Cette abstention entraîne une « solidarité » entre le cessionnaire et le débiteur cédé et l’obligation pour le cédant de payer le montant nominal de la créance à l’acheteur, ce qui a pour effet d’imposer à Bert Notte de déclarer sa créance au passif de Kap Wan. Cette obligation de déclaration au passif s’imposait d’autant plus que les conditions générales d’Edebex stipulent notamment que si le débiteur cédé conteste la créance en invoquant notamment la compensation, le vendeur de la créance est tenu de rembourser sans délai le montant nominal de la créance à l’acheteur ; Bert Notte ne démontre pas l’existence et la régularité des Factures puisqu’elle ne rapporte pas la preuve que Kap Wan a régulièrement payé les frais afférents à leurs ventes et qu’elle en a perçu les prix de vente déduction des frais. En effet, les pièces 12 à 15 qu’elle verse aux débats ne se rapportent pas à leurs cessions ou ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ou lui sont inopposables. La production par Bert Notte de jugements rendus par le tribunal de commerce de Meaux ou de Paris, ne saurait suppléer à sa carence dans la production de la preuve de sa qualité de cessionnaire des Factures. De même contrairement à ses dires, Bert Notte ne produit aucun document émanant du liquidateur judiciaire établissant que Kap Wan aurait perçu le prix des créances soi-disant cédées.
Bert Notte en se prétendant cessionnaire tout en refusant d’en administrer la preuve nuit
gravement aux droits de la défense, car elle lui interdit de manière déloyale de déterminer si les
conditions d’application des articles 1699 et 1700 du code civil sont réunies.
Bert Notte réplique sur la preuve de sa qualité de cessionnaire des Créances dont elle réclame
le paiement : qu’Edebex est intervenue en qualité de mandataire tant d’elle-même que de Kap Wan dans le cadre de la cession intervenue sur sa plateforme laquelle a été réalisées en application des conditions générales d’adhésion à Edebex acceptées tant par elle que par Kap Wan qui détaillent précisément les modalités de fonctionnement de la plateforme. Kap Wan a d’ailleurs confirmé lui avoir cédé les Factures, que, pour la bonne information du tribunal, les pièces qu’elle verse aux débats établissent que Kap Wan a réglé l’ensemble des frais afférents à la vente des Factures sur Edebex, qu’elle-même en a payé leur prix d’achat et que ceux-ci ont été reversés à Kap Wan déduction faite des frais ; que, selon la jurisprudence qu’elle cite, elle produit la preuve de la réalité du transfert de propriété à son profit, notamment :

que Kap Wan a réglé l’ensemble des frais afférents à la vente de ses Factures sur la plateforme Edebex et ratifié directement les conditions générales, qu’elle-même a payé le prix d’achat des Factures par virement à Edebex, que Kap Wan a bien été réglée du prix d’achat des Factures, une fois déduit les frais liés à la vente. Bert Notte, en outre, fait valoir que BC.n ne peut sérieusement nier la réalité de la cession de créance et sa qualité de cessionnaire car l’opération contestée par BC.n s’inscrit en réalité dans un schéma bien établi avec Bateg qui a régulièrement prêté son concours à la réalisation de cette opération Edebex dans le cadre du Chantier puisque Kap Wan a cédé un total de plus de 1,2 millions d’euros de factures sur Bateg au titre du Chantier et que BC.n en acquitté 1 018 577,25 € à l’exception donc de 214 967,06 € qui font l’objet de cinq instances dont la présente.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :

L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

En l'espèce, BC.n conteste à Bert Notte sa qualité de cessionnaire des Factures dont elle lui demande le paiement faute de rapporter la preuve que la propriété lui en a été régulièrement transférée en faisant valoir que son refus d’apporter cette preuve lui interdit de manière déloyale de déterminer si les conditions d’application des articles 1699 et 1700 du code civil sont réunies. Bert Notte qui se prétend propriétaire des créances dit en rapporter la preuve et qu’en tout état de cause, les cessions de créance ne sont soumises qu’au simple formalisme d’un écrit.

L’article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. », l’article 1322 prévoit que : « la cession de créance doit être constatée par un écrit à peine de nullité. » et l’article 1324 ajoute que « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. ».

Bert Notte verse aux débats les deux actes de cession de créances établis par l’administrateur d’Edebex agissant en tant que mandataire tant du cédant (Kap Wan) que du cessionnaire (Bert Notte) stipulant pour le premier que « la créance dont le montant total en principal est égal à 4 586,40 € désignée et identifiée par le fichier dénommé « F16092021-3 échéance 15/11/2021 » et pour le second « la créance dont le montant total en principal est égal à 5 292,00 € désignée et identifiée par le fichier dénommé « F16092021-2 & FA6092021- 2 »échéance 15/11/2021 » ainsi que les accusés de réception en date des 17 et 18 janvier 2022 des lettres par lesquelles Bert Notte a notifié à Bateg lesdites cessions de créances.

Le tribunal qui relève que l’administrateur d’Edebex a agi conformément aux dispositions des conditions générales de la plateforme d’Edebex auxquelles tant le cédant que le cessionnaire ont souscrit ainsi qu’il résulte des pièces versées aux débats et plus particulièrement des ordres de virements, sachant en outre qu’un mandat peut-être oral, dit que Bert Notte a satisfait aux prescriptions légales qui exigent que la cession soit constatée par un écrit à peine de nullité de la cession et qu’elle soit notifiée au débiteur cédé pour lui être opposable.

Le consentement du débiteur n’étant pas requis, le débiteur cédé ne saurait contester la qualité du cessionnaire ou de la réalité de la cession.

Cependant, BC.n fait valoir que Bert Notte n’aurait pas la qualité de cessionnaire car le liquidateur de Kap Wan a écrit à Bateg le 2 novembre 2022 « il apparait que selon les éléments en ma possession, que vous restez redevable des factures ci-jointes [dont les factures 16092021- 1, 16092021-2, 160920212-3] pour le montant total de 37 935,30 €. Je vous demande de bien vouloir vous acquitter entre mes mains de la somme due sous 8 jours à compter de la réception de la présente. »

Le tribunal relève que BC.n venant aux droits de Bateg a répondu au liquidateur judiciaire le 14 novembre 2022 « Nous faisons suite à votre lettre du 2 novembre dernier, …Ainsi qu’il est indiqué sur chacune des factures que vous nous avez adressées, Kap Wan les a cédées. Dès lors, nous ne pouvons donner suite à votre demande de paiement, puisque ces factures sont sorties du patrimoine de Kap Wan » et qu’il n’est par rapporté que le liquidateur ait contesté la réponse de BC.n.

Par ailleurs Bert Notte verse aux débats deux ordres de virements d’Edebex revêtus de la mention « no rights can Be dérives from this document » que le tribunal traduit par « aucun droit ne peut résulter de ce document » , le premier faisant état d’un virement en date du 23 septembre 2021 d’un montant de 5 074,47 € vers Kap-Wan et le second d’un virement en date du 23 septembre 2021 d’un montant de 4 386,50 € vers Kap-Wan.

Le tribunal relève d’une part que ces documents sont produits pour rapporter la preuve d’un fait mais non d’un droit et d’autre part que ces montants correspondent au montant des créances, qui s’élevaient respectivement à 5 292 € et 4 586,40 €, après déduction de sommes représentatives des frais.

Il s’ en infère que Bert Notte est bien cessionnaire des créances dont elle demande au tribunal la condamnation de BC.n à les lui payer.

En outre, BC.n ne saurait valablement invoquer, pour faire obstacle à la recevabilité de cette demande, les conditions générales de la plateforme Edebex car elle est tiers aux conventions de cession, pas plus qu’elle ne saurait faire valoir le droit de retrait prévu par les articles 1699 et 1700 du code civil. En effet, l’article 1700 du code civil dispose que « la chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit ». Il en résulte que le régime du retrait litigieux invoqué par BC.n est limité au cas où il y a procès, lequel doit avoir été déclenché avant la cession de créance et resté pendant au moment où intervient ladite cession. Or, en l’espèce aucun procès relatif aux créances n’a été engagé avant la cession.

En conséquence, le tribunal déboutera BC.n de sa demande d’irrecevabilité et dira Bert Notte recevable.

Bert Notte fait valoir :

que sa créance en principal est certaine, liquide et exigible. En effet, les cessions ont été valablement notifiées à Bateg par les notification dument réceptionnée les 17 et 18 janvier 2022 par cette dernière qui n’a élevé aucune contestation,
que Bateg a expressément reconnu non seulement la réalité des Factures mais également la réalisation par Kap Wan de l’ensemble des prestations correspondant aux Factures au travers de l’audit qu’Edebex a réalisé en interrogant sur ce point le conducteur de travaux du chantier,
que Bateg a également, à cette occasion, expressément renoncé à opposer les exceptions inhérentes à la dette.

BC.n rétorque :

qu’il appartient à Bert Notte de déclarer ses créances au passif de Kap Wan, seule garante des créances soi-disant cédées et que Bert Notte bénéficie de la garantie de la police de l’assureur d’Edebex
qu’elle est créancière de Kap Wan, en effet, selon la jurisprudence en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En l’espèce, elle est bien fondée à opposer à Bert Notte l’exception d’inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l’ont conduite à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes en résultant. Elle se trouve ainsi créancière de Kap Wan à hauteur de 398 836 € et en application des dispositions des Contrats elle entend opérer la compensation. Aussi, le tribunal devra ordonner la compensation entre les créances alléguées et la créance de BC.n sur Kap Wan et juger la demande de Bert Notte mal-fondée et l’en débouter ;
qu’elle n’ a jamais reconnu l’exigibilité inconditionnelle des créances dont Bert Notte se prétend propriétaire, ni renoncé à lui opposer des exceptions nées postérieurement à leurs cessions.
En effet la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté d’y renoncer. Cette dernière ne peut être implicite. Comme le souligne la jurisprudence qu’elle verse aux débats et qui souligne en outre que la vérification par la plateforme de financement de factures de ce que ces dernières sont éventuellement susceptibles de faire l’objet d’une compensation doit être faite plutôt auprès de la cédante que du tiers cédé.
En outre, il résulte de la jurisprudence que lorsque le motif de la compensation d’une facture était ignoré du débiteur cédé son acquéreur ne peut prétendre que le débiteur cédé aurait renoncé par avance à exercer ses droits dont il s’ignorait bénéficiaire ; que les réponses à l’audit dont se prévaut Bert Notte lui sont inopposables car elle ne pouvait renoncer par avance au droit d’opposer une exception qui n’existait pas lors de sa réalisation ;
que cet audit lui est d’autant plus inopposable que Bert Notte prétend en recueillir le bénéfice indirect par le moyen d’un prétendu transfert de propriété de créances revendiquées contre elle (BC.n), alors que cet audit n’en constituait pas un accessoire, il n’a pu être cédé avec elles ;
qu’au surplus, la décision du tribunal de commerce de Paris citée par Bert Notte démontre que le débiteur cédé est toujours bien fondé à opposer au cessionnaire les exceptions qu’il pouvait opposer au cédant ;
que l’audit réalisé par Edebex lui est inopposable, cet audit a en effet consisté en un échange de courriels entre Edebex et l’un des conducteurs de travaux de l’opération qui

était un chantier exceptionnel par sa taille. Il est évident que l’interlocuteur choisi par Edebex ne permettait pas d’engager Bateg et qu’elle aurait dû diriger sa demande vers les personnes habilitées à cette fin au sein de sa direction générale.

Bert Notte réplique :

que M. [R] le conducteur de travaux disposait d’un mandat apparent. En application de l’article 1156 du code civil, la jurisprudence admet que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers à l’étendue du pouvoir du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs, et elle a pu estimer concernant le cas particulier du conducteur de travaux que la théorie du mandat apparent trouvait à s’appliquer.

En l’espèce, M. [R], conducteur de travaux a répondu à l’audit avec la signature électronique de Bateg, étant souligné qu’il était expressément précisé que la réponse à l’audit était la condition préalable à la vente de factures sur la plateforme Edebex.
En outre, le conducteur de travaux est l’homme clé du chantier, donc le plus à même à répondre à l’audit.
Au surplus, M. [R] a été destinataire de l’ensemble des sollicitations de la société Edebex sur les 1,2 millions d’euros de factures et a permis la cession de factures, qui ont été acquittées pour plus d’un million d’euros.
Cela démontre que Bateg a toujours reconnu la validité des cessions des créances opérées à l’initiative de son sous-traitant Kap Wan, et réalisées sur la validation de M. [R], ainsi que l’implication de ses services comptables et administratifs dans le traitement et la validation a priori de ces opérations et de leurs règlements directement effectués sur le compte de tiers d’Edebex ;
que Bateg a effectivement renoncé à opposer les exceptions, et que la jurisprudence invoquée par BC.n n’est pas applicable car dans l’affaire citée aucune question concernant une éventuelle compensation n’avait été posée à la débitrice. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit.

BC.n fait valoir Bert Notte est exclusivement créancière de Kap Wan et qu’elle-même est créancière de cette dernière. Bert Notte qui ne conteste pas le droit qu’aurait eu BC.n d’opposer la compensation du montant des Factures avec la créance qu’elle détient sur Kap Wan, fait valoir en l’espèce que Bateg, aux droits de laquelle vient BC.n, a par ses réponses à l’audit d’Edebex expressément renoncé à ce droit, ce que BC.n conteste en faisant valoir qu’on ne saurait renoncer à un droit que l’on ne connait pas et qu’en tout état de cause les réponses à l’audit d’Edebex qui émanent d’un conducteur de travaux n’a pas pu l’engager.

Sur la qualité de Bert Notte créancière exclusivement de Kap Wan

BC. n fait valoir que Bert Notte serait créancière exclusivement de Kap Wan et invoque à cet effet la garantie légale de l’article 1326 du code civil qui prévoit que celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l’existence de la créance et de ses accessoires.

Cependant, il s’agit là d’un garantie qui offre au cessionnaire la possibilité de se retourner contre le cédant si la créance n’existe plus. Or, en l’espèce les créances existent toujours puisque BC.n demande à les compenser.

Pareillement, BC. n ne saurait valablement invoquer le fait que Bert Notte dispose d’une police d’assurance souscrite par Edebex en cas d’impayé des Factures, car cette police à laquelle elle est tiers, ne saurait avoir pour effet de l’exonérer du paiement des Factures.

Sur la portée des réponses au questionnaire d’Edebex

L’article 1324 du code civil dispose que « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

Les dispositions de l’article 1324 du code civil ne sont pas d’ordre public, les parties peuvent toujours y déroger et le débiteur peut notamment renoncer à se prévaloir à l’exception d’inexécution.

La renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Il résulte des pièces versées aux débats que les cessions de créance intervenues au bénéfice de Bert Notte ont été notifiées à Bateg les 17 et 18 janvier 2022.

Ces cessions sont intervenues à la suite d’un audit réalisé par Edebex. Cet audit a été réalisé par Edebex en sa qualité de mandataire de Bert Notte, aussi cette dernière pour le compte de laquelle il a été réalisé peut s’en prévaloir.

L’audit a pris la forme du questionnaire ci-après, que M. [R] conducteur de travaux sur le chantier, salarié de Bateg, a, par courriel en date du 20 septembre 2021, renvoyé à Edebex dument complété des réponses ci-après mentionnées :

« Nous avons reçu de votre prestataire Kap-Wan (FR87819484592) une demande pour mettre
en vente sur notre plateforme plusieurs factures émises sur Bateg (FR56326557725), veuillez
les trouver en pièce-jointe.
Afin de pouvoir accepter ces factures sur notre plateforme pourriez-vous répondre aux
questions suivantes : Bateg (FR56362557725) reconnaît-elle ses factures comme réelles ? OUI Les montants mentionnés et les dates d’échéance sont-ils corrects et acceptés pour chacune des facture ci-dessous : OUI FR10092021 : 12 357,30 € 15/11/2021 [Numéro identifiant 6] : 2 469,60 € 15/11/2021 [Numéro identifiant 7] : 2 822,40 € 15/11/2021 [Numéro identifiant 8] : 4 596,40 € 15/11/2021 [Numéro identifiant 9] : 64068,00 € 15/11/2021 [Numéro identifiant 10] : 3 628,80 € 15/11/2021 [Numéro identifiant 11] : 3 628,80 € 15/11/2021 [Numéro identifiant 12] : 3 628,80 € 15/11/2021 Toutes les prestations reprises sur les factures ont-elles été commandées et effectuées ? OUI
Bateg (FR56362557725) va-t-elle contester ces factures ?
NON
Est-ce qu’une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ?
NON ».

Le tribunal qui relève du questionnaire et de ses réponses :

que la question relative à la compensation s’inscrit dans une formulation plus large puisqu’elle porte également sur les garanties et les retenues pouvant affecter la facture, que telle qu’elle est formulée cette question n’est pas enfermée sur le présent mais conduit, avec l’utilisation des mots « est prévue », à envisager l’avenir, que la réponse est claire, catégorique et sans restriction ni réserve aucune,

dit que le courriel de M. [R] du 21 septembre 2021 exprime une renonciation à invoquer par la suite la compensation pour inexécution et qu’il s’en infère que BC.n ne saurait valablement faire valoir pour s’opposer au paiement des Factures qu’à la date de l’audit les causes légitimes de résiliation des Contrats conclus avec Kap Wan, en l’occurrence les fraudes commises par cette dernière et révélées à l’occasion d’une enquête menée sur le chantier par la DRIEETS, n’étaient pas découvertes.

Sur la capacité de M. [R] à engager Bateg

L’article 1156 du code civil prévoit que « l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. ».

Bert Notte fait valoir que M. [R] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d’un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

Cependant le tribunal relève :

que les Contrats en exécution duquel les Factures ont été émises s’inscrivaient dans la réalisation d’un très important chantier puisque à l’époque de son émission, BC.n rapporte, sans que cela soit contesté, que près de 200 entreprises y intervenaient en y employant environ 1 000 personnes,
que dans ce contexte M. [R] était un des conducteurs de chantier parmi un certain nombre d’autres conducteurs de chantier,
que Bert Notte n’explique pas pourquoi Edebex a choisi de s’adresser précisément à M. [R] plutôt qu’à un autre conducteur de chantier,
que le fait invoqué par Bert Notte qu’il était clairement précisé que la réponse à l’audit conditionnait la vente des Factures est inopérant en l’espèce, car la croyance en la réalité du pouvoir du représentant doit s’apprécier non dans le chef de ce dernier mais dans celui du tiers contractant,
que le fait invoqué par Bert Notte que le courriel en date du 21 septembre 2021 par lequel M. [L] a renvoyé à Edebex son questionnaire valant audit dument rempli était revêtu de

« la signature électronique de la société » est inopérant pour la même raison puisque c’est sur la demande expresse d’Edebex qu’il a agi ainsi, le formulaire contenant en effet la demande suivante : « Nous vous demandons de bien vouloir intégrer à cet email votre signature (comprenant votre nom et prénom, votre fonction et l’adresse de la société) ». qu’en fait de signature électronique de la société il s’agit simplement, dans la pièce versée aux débats non pas d’une signature électronique de la société mais d’une reproduction de la carte de visite de M. [R] c’est à dire un simple cartouche dans lequel figure sous le nom de M. [R] : sa fonction, ses adresses mails et postales, puis à côté du logo « [Localité 15] Duo » la dénomination « Vinci Construction » et non « Bateg ».

Il s’infère de ce qui précède que Bert Notte ne justifie pas des circonstances justifiant la croyance qu’a pu avoir, son mandataire, Edebex que M. [R] avait le pouvoir d’engager Bateg.

Aussi, le tribunal dit que l’engagement pris par M. [R] au nom de Bateg de renoncer à la compensation est inopposable à cette dernière et partant à BC.n.

Dès lors qu’il apparait que Bert Notte ne peut faire valoir que M. [R] pouvait valablement engager Bateg, le fait que Bateg ait réglé plus de 1 million d’euros de factures Kap Wan cédées par cette dernière via la plateforme Edebex, factures pour lesquelles M. [L] a répondu aux audits d’Edebex, n’est pas pertinent pour justifier de la croyance d’Edebex aux pouvoirs de ce dernier, car le cédé n’ayant pas à valider la cession des créances que détient sur lui son créancier, Bateg à qui les cessions de créances étaient notifiées n’avait pas à s’interroger sur le pourquoi et le comment de ces cessions.

En conséquence, le tribunal déboutera Bert Notte de sa demande de condamnation de BC. n à lui payer le montant total des Factures.

Sur la demande de compensation

BC.n demande au tribunal d’ordonner la compensation entre la créance qu’elle allègue sur Kap Wan et le montant des Factures.

Elle verse aux débats un certificat d’irrécouvrabilité établi en date du 12 avril 2023, par le liquidateur judiciaire de Kap Wan aux termes duquel ce dernier lui indique que « l’actif disponible dans cette affaire ne lui permettra pas le règlement même partiel de sa créance déclarée au passif de la société Kap Wan pour un montant de 398 836,49 €. Je peux certifier par la présente l’irrécouvrabilité totale et définitive de votre créance. ».

La compensation est une forme de paiement.

Le tribunal relève que la créance a été produite à la liquidation, aussi quoiqu’il en soit, il n’appartient qu’au seul liquidateur judiciaire d’en décider le paiement.

En conséquence, le tribunal déboutera BC.n de sa demande d’ordonner la compensation entre la créance totale alléguée par Bert Notte et sa créance à l’encontre de Kap Wan.

Sur la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de BC.n

Bert Notte, qui, à titre subsidiaire, entend engager la responsabilité pour faute de BC.n, fait valoir qu’un courant d’affaires s’est organisé depuis 2019 dans le cadre de l’opération des [Localité 15] Duo, entre Bateg, son sous-traitant Kap Wan et la plateforme Edebex, et que sans une validation des Factures, Bert Notte tiers totalement étranger aux relations entre Kap Wan et Bateg ne les auraient pas acquises, BC. n ne pouvant ignorer ce fait puisque cela était explicité lors de l’envoi de l’audit. Alors que par ailleurs, en tant que cessionnaire des Factures, il ne lui appartenait pas, à elle Bert Notte, d’effectuer les vérifications d’usage en matière de conformité sociale de Kap Wan sous-traitant de Bateg.

BC.n réplique en i) contestant l’idée même d’un courant d’affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés en ii) relevant qu’en fait Bert Notte fait valoir non pas un préjudice mais une perte de chance, celle d’avoir perdu la chance de ne pas acquérir une facture faisant l’objet d’une compensation de la part du débiteur cédé, iii) en relevant que Bert Notte reconnait que Bateg n’a pas personnellement effectué la validation puisqu’elle invoque une validation dans le cadre d’un mandat apparent. Dès lors, cette dernière n’a pu engager sa responsabilité à raison d’un mandat apparent dont elle ignorait l’existence et qui lui était impossible de connaître ainsi que d’empêcher alors que d’Edebex s’est soigneusement abstenue d’envoyer une copie de ses courriels au service comptable de Bateg.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Bert Notte fait valoir que BC.n qui lui oppose la compensation qu’elle entend opérer avec sa créance sur Kap Wan résultant de la résiliation des Contrats à la suite des graves irrégularités commises par cette dernière, a commis une faute en ne contrôlant pas cette dernière qui était son sous-traitant avant que celle-ci n’émette les Factures à l’origine de son préjudice.

Cependant, le tribunal a relevé que Bateg aurait pu valablement renoncer à se prévaloir de la compensation et a jugé que cette renonciation de Bateg que Bert Notte a invoquée à l’encontre de BC.n n’était pas opposable à cette dernière.

Il s’en infère qu’il n’y a pas de lien de causalité directe entre la faute alléguée et le préjudice invoqué par Bert Notte.

En conséquence, le tribunal déboutera Bert Notte de sa demande de condamnation à titre subsidiaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, BC.n a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Bert Notte à lui verser la somme de 1500 €, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera Bert Notte qui succombe aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SAS BC.n de sa demande d’irrecevabilité,
Dit la SDE BERT NOTTE recevable ;
Déboute la SDE BERT NOTTE de l’ensemble de ses demandes tant à titre principal que subsidiaire ;
Déboute la SAS BC.n de sa demande de compensation ;
Condamne la SDE BERT NOTTE à payer à la SAS BC.n la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SDE BERT NOTTE aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 69,59 euros, dont TVA 11,60 euros.

Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, MM. BOUGON Philippe et SENTENAC Jean, (M. BOUGON Philippe étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.