Trib. de Commerce3ème chambre
Trib. de Commerce · 3ème chambre — 22 janvier 2025
- ECLI
- 68554d9eaee47295cf554d93
- Date
- 22 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RG n° 2023F01352 Affaire : SA VUSIONGROUP ANCIENNEMENT DENOMMÉE SES-IMAGOTAG c/ SAS PACY DISTRIBUTION ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE Nous, Laurent PITET , juge présidant l’audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, Mme [N] [T] , sollicite un délai supplémentaire, Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois, Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte, Renvoie la cause à l'audience du 30 Avril 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés, La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier. Fait à Nanterre, le 22 Janvier 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
68554d9eaee47295cf554d93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA