Trib. de Commerce · 3ème chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SELARL [D] [N] ès-qualites de liquidateur judiciaire de GEOXIA OUEST ET GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES [Adresse 2]

comparant par SELARL [X] et DUVAL [Adresse 5] et par Me [V] [J] [Adresse 6]

DEFENDEUR

SARLU CA.BAT [Adresse 3] comparant par Me Virginie [Y] [M] [U] [Adresse 4] et par Me [C] [H] [Adresse 1]

LE TRIBUNAL AYANT LE 6 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2023 signifié à personne habilitée pour morale, Me [D] [N], es qualités fait assigner CA. BAT devant ce tribunal Par conclusions en réponse N°1 déposées à l’audience du 6 mars 2024, Me [D] [N], es qualités, demande à ce tribunal,

JUGER la SELARL [D]-[N] prise en la personne de Maître [W] [D] ès qualité recevable et bien fondé en ses demandes ;
JUGER caduque les ordonnances rendues les 11 et 18 octobre 2022 par Monsieur le juge-commissaire ordonnant la cession des éléments d'actifs résiduels de la société GEOXIAOUEST et les marques de la société GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES au profit de la société CA BAT ;
JUGER que la SELARL [D]-[N], prise en la personne de Maître [W] [D] ès qualité de liquidateur des sociétés GEOXIA OUEST et GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES, conserve les prix de cession versés entre ses mains par la société CA BAT, soit la somme de totale de 25 000 €, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de la société CA BAT d'avoir refusé de signer l'acte de cession en exécution des ordonnances des 11 et 18 octobre 2022 ;
CONDAMNER la société CA BAT à payer à la SELARL [D]-[N], représentée par Maître [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNER la société CA BAT à payer à la SELARL [D]-[N], représentée par Maître [W] [D], en qualité de liquidateurs judiciaires des sociétés GEOXIA OUEST et GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES, à chacun d'eux, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la société CA BAT aux entiers dépens.

Par conclusions en défense déposées à l’audience du 7 février 2024, CA. BAT demande à ce tribunal de :

Débouter la SELARL [D] [N] prise en la personne de Maître [W] [D] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société GEOXIA OUEST et de la société GEOXIA MAISONS INDIIVDUELLES de sa demande de conserver le prix de cession de 25 000 € versé entre ses mains par la société CA. BAT à titre de dommages et intérêts ;
Débouter la SELARL [D] [N] prise en la personne de Maître [W] [D] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société GEOXIA OUEST et de la société GEOXIA MAISONS INDIIVDUELLES de sa demande de condamnation de la société CA BAT à lui verser une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la SELARL [D] - [N] prise en la personne de Maître [W] [D] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société GEOXIA OUEST et de la société GEOXIA MAISONS INDIIVDUELLES à verser à la société CA BAT une somme de 25 000 € en remboursement des sommes versées entre ses mains suite à la caducité des ordonnances des 11 et 18 octobre 2022 ;
Condamner la SELARL [D] - [N] prise en la personne de Maître [W] [D] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société GEOXIA OUEST et de la société GEOXIA MAISONS INDIIVDUELLES à verser à la société CA BAT une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

A l’audience de plaidoirie du 6 novembre 2024, seule la demanderesse a comparu. Me [D] [N], es qualités, transmet au juge charge d’instruire l’affaire un courrier daté du 5 novembre 2024 sollicitant le désistement d’instance et d’action de la présente instance, ainsi que la copie d’un courriel de CA.BAT du même jour acceptant ce désistement.

Il est noté que les parties rappellent au tribunal que les ordonnances rendues les 11 et 18 octobre 2022 par le juge-commissaire ordonnant la cession des éléments d'actifs résiduels de la société sont devenues caduques à défaut d’exécution dans les 6 mois à compter de ces deux dates.

Il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal par un jugement qui sera mis à disposition des parties le 9 janvier 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort ;

Donne acte à Me [D] [N], es qualités, du désistement d’instance et d’action ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.

Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Marc Rennard et Jean Levoir, (M.
RENNARD Marc étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.