Trib. de Commerce · 6ème chambre — 1 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 1 Avril 2025 6ème Chambre

DEMANDEUR

SAS DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 5]
comparant par Me [W] [M] - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & [W] [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU SEDAS ILE DE FRANCE REPRESENTEE PAR SON LIQU JUDICIAIRE SAS ALLIANCE
[Adresse 4]
non comparant

SAS ALLIANCE représentée par Me OLLU [Adresse 4] comparant par Me Muriel DERIAT [Adresse 2] et par Me [R] [O] [Adresse 6]

M. [U] [K] [Adresse 1] non comparant

Mme [G] [Y] [Adresse 1] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années, Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 131,14 euros, dont TVA 21,86 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025 où siégeaient Mme Laurence KOOY, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.