Trib. de Commerce · 3ème chambre — 3 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3]
comparant par Me MIGAUD Guillaume [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS AMACY [Adresse 2] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 29 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025,

FAIT

La société AMACY, société de commerce de téléphonie, a souscrit par acte sous seing privé, en date du 13 septembre 2023, auprès de la société DST LEASE, société spécialisée dans le financement locatif, un contrat de location de matériel de sécurité, numéro 177457, comprenant 1 écran, 1DVR avec boîtier, et 3 caméras, d’une durée irrévocable de 60 mois, pour un loyer mensuel de 114,70 € TTC (assurance incluse).

Ainsi qu’un 2 -ème contrat numéro1774639, comprenant 1 caméra, pour une durée de 60 mois pour un loyer mensuel de 38,23 € TTC (assurance incluse).

AMACY réceptionne le matériel des deux contrats sans réserve ainsi qu’il résulte du procès-verbal de livraison du 22 février 2023.

DST LEASE cède les 2 contrats à LOCAM, société de financement, conformément à l’article 7 du
contrat signé entre DST LEASE et AMACY
LOCAM notifie la cession à AMACY et règle à DST LEASE les 2 factures de rachat du matériel le 28
septembre 2023 : Facture F 202309-4107 pour un montant de 1787,48TTC Facture F 202309-4106 pour un montant de 5362,46TTC

C’est dans ces conditions, que la société LOCAM intervient en qualité de bailleur cessionnaire auprès de AMACY et envoie un échéancier de règlement à AMACY.

AMACY ne règle aucun loyer depuis le début du contrat.

Après une mise en demeure du 6 février 2024, LOCAM résilie le contrat en vertu de l’article 4 des CGV du contrat et réclame le règlement des loyers impayés et à échoir, assortie de la clause pénale contractuelle sur les 2 contrats. En vain

Une première audience à eu lieu le 6 novembre 2024, AMACY ne se présente pas et le juge renvoie l’affaire en MEE pour re convocation de AMACY. L’affaire est de nouveau jugée le 25 janvier 2025.

PROCEDURE

Une première audience à eu lieu le 6 novembre 2024, AMACY ne se présente pas et le juge renvoie l’affaire en MEE pour re convocation de AMACY. L’affaire est de nouveau jugée le 25 janvier 2025.

C’est dans ces circonstances que LOCAM a fait assigner AMACY devant ce tribunal par acte de commissaire de justice délivré le 4 juillet 2024 à personne morale, lui demandant de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil,

JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE

Au titre du contrat n°1774574, CONDAMNER la société AMACY au paiement de la somme de 2 523,18 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024. Au titre du contrat n°1774639, CONDAMNER la société AMACY au paiement de la somme de 7 570,20 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024. ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. ORDONNER la restitution par la société AMACY du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir. CONDAMNER la société AMACY au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société AMACY aux entiers dépens de la présente instance. CONSTATER l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 29 janvier 2025, seule LOCAM se présente. Bien que régulièrement convoquée, AMACY ne se présente pas, ni personne pour elle et ne fait valoir aucun moyen de défense.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu la seule partie présente, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 3 avril 2025.

Sur ce, le tribunal,

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la créance de LOCAM

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil expose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »

Le tribunal prend connaissance des pièces produites au débat par LOCAM, notamment :

▪ Les deux contrats en date du 23 septembre 2023 et dûment signés par AMACY ;
▪ Les factures de rachat du matériel par LOCAM ;
▪ Les factures des loyers envoyées à AMACY par LOCAM ;
▪ La mise en demeure en date du 6 février 2024 ;
▪ Le courrier envoyé par LOCAM à AMACY sur la résiliation du contrat pour défaut de paiement le 6 février 2024.

Il ressort de ces pièces que LOCAM est bien fondée à demander au tribunal de constater la résiliation du contrat du 13 septembre 2024 et qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 2 523,18 € et 7 570,20 €

En conséquence, le tribunal :

Condamnera AMACY à payer à LOCAM les sommes suivantes :
o 2 523,18 € pour le contrat N°1774639 (114,70 € X 60 échéances + 10% de clause pénale contractuelle), avec intérêts, égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024
o 7 570,20 € pour le contrat N°1774574 (38,23 € X 60 échéances + 10% de clause pénale contractuelle), avec intérêts, égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024.

Sur la demande d’anatocisme

Dans son assignation du 4 juillet 2024, LOCAM demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1154 du code civil ;

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l’article 1154 du code civil ; au moins pour une année entière et pour la première fois à partir de la signification de la décision à intervenir.

Conformément aux stipulations du contrat, le tribunal ordonnera la restitution du matériel et de sécurité, objet du contrat dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Dès lors le tribunal usant de son pouvoir d’appréciation dira qu’il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Sur l’article 700 et les dépens

Le tribunal condamnera AMACY à payer à LOCAM la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

AMACY sera condamnée aux dépens.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS AMACY à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS les sommes de :
o 2 523,18 € pour le contrat N°1774639 avec intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 6 février 2024 ;
o 7 570,20 € pour le contrat N°1774574 avec intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 6 février 2024;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Ordonne à SAS AMACY de restituer le matériel soit, 4 caméras, 1 écran, 1 DVR et boîtier dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ; Déboute la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de sa demande d’astreinte ;
Condamne la SAS AMACY à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS AMACY aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit .

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Madame Pascale Gibert et Monsieur Didier Adda, (Mme GIBERT Pascale étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.