Trib. de Commerce · 9ème chambre — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00107
SASU IDC FRANCE Intermédiation du commerce France
N° RG : 2025P00045

DEBITEUR

SASU IDC FRANCE Intermédiation du commerce France
[Adresse 5]
RCS NANTERRE : 843148537 2018 B 9246
Représentant légal : M. [M] [F] [U]
[Adresse 4], Président
comparant et assisté par Me Gary GOZLAN
[Adresse 3]
Qui substitue Me [S] [R]
[Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :
M. Noël HURET, président
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
Mme Myriam BERDY, juge
Mme Françoise LARGET, juge
assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS
Audience du 23 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,
délibérée par
M. Noël HURET, président
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
Mme Myriam BERDY, juge
prononcée publiquement par
M. Noël HURET, président
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
Mme Myriam BERDY, juge
Mme Françoise LARGET, juge
assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00107
N° RG : 2025P00045

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 15 Janvier 2025, la SASU IDC FRANCE Intermédiation du commerce France représentée par M. [M] [F] [U] [Adresse 5], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 843148537 et exploite un fonds de commerce de : Apporteur d'affaires et gestion d'apporteur d'affaires dans l'intermédiation et la réalisation d'opérations commerciales entre professionnels pour la réduction et l'optimisation des coûts. L'achat, la vente, en gros au détail, de tous produits non réglementés et notamment d'articles de luxe, peintures d'artiste, meubles, objets d'art. Vente à distance sur catalogue général et catalogue spécialisé aux professionnels et accessoirement pour les personnes privées.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 76 466,17 euros.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ;

Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009- 160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SASU IDC FRANCE INTERMEDIATION DU COMMERCE FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
RCS NANTERRE : 843148537 - 2018 B 9246
ETABLISSEMENT SECONDAIRE : PARIS
activité : Apporteur d'affaires et gestion d'apporteur d'affaires dans
l'intermédiation et la réalisation d'opérations commerciales entre professionnels
pour la réduction et l'optimisation des coûts. L'achat, la vente, en gros au détail,
de tous produits non réglementés et notamment d'articles de luxe, peintures
d'artiste, meubles, objets d'art. Vente à distance sur catalogue général et catalogue
spécialisé aux professionnels et accessoirement pour les personnes privées
Désigne M. [L] [T], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux

articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [O] mission conduite par Me [P] [N] [O] [Adresse 2], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 20 Décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette à "SCOP LA RENAISSANTE" ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.