Trib. de Commerce · 1ère chambre — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Janvier 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS SIPAD [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS Xelya [Adresse 3] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Me MARION DI FETTA [Adresse 4]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur. Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de la transaction.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 99,70 €uros, dont TVA 16,62 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Janvier 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Bruno LEDUC et M. Casey SLAMANI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.