Tribunal Judiciaire · J.L.D. CIVIL — 7 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
 TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]



 Répertoire Général : N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSGM
Minute : 25/02

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Réintégration)


Le 07 Janvier 2025, 

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière,


PARTIES :

Mme [G] [E]
née le 27 Mai 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

placée sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7],

comparante assistée de Me Lucie VENIN, avocat commis d'office, 

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 2]
[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 03 janvier 2025 ; 

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

En présence de UDAF 86, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical de prise en charge en ambulatoire en date du 09 avril 2024 ;

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 9 juillet, 19 août, 17 septembre, 17 octobre, 19 novembre et 17 décembre 2024 ;

Vu le certificat médical de réintégration en date du 29 décembre 2024 ; 

Vu l’avis médical motivé en date du 03 janvier 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [G] [E], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le mandataire judiciaire à la Protection des majeurs et Me [N] [V]ont été avisés de la date d’audience ; 

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 06 janvier 2025 ; 

Il a été recueilli les observations de Madame [G] [E], celles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Madame [G] [E] déclare qu’elle se sent très fatiguée, qu’elle n’avait pas arrêté son traitement et qu’elle souhaite retourner chez elle et reprendre son activité de bénévole au Secours catholique et à Emmaüs. Elle précise qu’elle souhaiterait changer de travail mais qu’à chaque fois elle en est empêchée. 

Le conseil de Madame [G] [E] ne soulève aucune irrégularité.

Il résulte des pièces du dossier que la patiente est sous contrainte depuis le 16 janvier 2022 ; que sa situation a fait l’objet, pour la dernière fois, d’un contrôle par le juge le 2 avril 2024. Elle a bénéficié d’un programme de soins le 9 avril 2024. 

Il ressort du certificat de réintégration daté du 29 décembre 2024 que la patiente a été réintégrée en hospitalisation complète en raison de troubles du comportement à type d’agressivité et d’agitation motrice dans un contexte de rupture de traitement depuis plusieurs semaines. 

Selon l’avis médical motivé rédigé le 3 janvier 2025 par le Docteur [L], il est constaté une amélioration clinique avec restauration du contact et d’un comportement plus adapté. Persistent néanmoins des éléments dissociatifs ; hermétisme de la pensée, propos délirants peu structurés, discordance psycho-affective. Elle se montre plutôt compliante au traitement malgré un déni des troubles et des défenses projectives. Son état de santé nécessite la poursuite des soins sous contrainte pour continuer l’observation,la contenance et la reprise du traitement. 

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l'adhésion relative aux soins de Madame [G] [E], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.


PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel, 

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle. 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 07 Janvier 2025 

La Greffière La Vice-présidente






Pris Connaissance le 07 Janvier 2025 
Et reçu copie
La personne placée



Pris Connaissance e 07 Janvier 2025 
Et reçu copie 
L’avocat
Copie transmise pour notification le 07 Janvier 2025 
Au Directeur de l’établissement
La greffière



Notification le 07 Janvier 2025 
Au procureur de la République
La greffière


pris Connaissance le 07 Janvier 2025
Et reçu copie
Le mandataire à la Protection judiciaire des majeurs






Mention : Indiquons à Madame [G] [E] qu’elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de POITIERS . [Adresse 4].