Tribunal JudiciaireCIVIL_EX-TI
Tribunal Judiciaire · CIVIL_EX-TI — 8 janvier 2025
- ECLI
- 685f100202c5b8c8ca1614a2
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Minute n° : 25/00001 N° RG 24/04426 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMYV AFFAIRE : [B]-Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ---------------------------------------------------------------------------------------------------- DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [I] [T] [B] né le 31 Janvier 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, à : Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2] - IRLANDE Non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Septembre 2024. Le Tribunal judiciaire : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties. Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL_EX-TI
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
685f100202c5b8c8ca1614a2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA