Tribunal Judiciaire · CIVIL_EX-TI — 8 janvier 2025

MINUTE N° : 25/00018


JUGEMENT
DU 08 Janvier 2025




N° RG 24/01959 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JG2F











[H] [W]


ET : 

[V] [C]












GROSSE + COPIE le
à

COPIE le
à 
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]



Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS



DÉBATS :

A l'audience publique du 08 janvier 2025


DÉCISION :

Annoncée pour le 08 JANVIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [W]
né le 10 Mai 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Comparant, assisté de Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS - 63 #
D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne

D’autre part ;








EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête reçue le 08 avril 2024, M. [H] [W] a saisi le juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Tours d’une demande de condamnation de M. [V] [C] à lui payer la somme de 3825 €.

Au visa de l’article 82-1 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protecion s’est dessaisi au profit de la chambre civile du tribunal judiciaire de Tours.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 26 juin 2024 par le greffe.

Le 16 mai 2024, le greffe a informé M. [H] [W] de ce que M. [V] [C] n’était pas allé chercher son recommandé de sorte qu’il lui appartenait de faire citer ce dernier pour l’audience.

A l’audience du 26 juin 2024, aucune des parties n’a comparu, le tribunal a ordonné un renvoi d’office avec avis selon lequel ce serait le dernier avant radiation.

Par acte de commissaire de justice du 04 septembre 2024, M. [H] [W] a fait citer M. [V] [C] pour l’audience du 16 octobre 2024.

A l’audience, M. [H] [W] est représenté par son Conseil. M. [V] [C] indique accepter de restituer le 2ème acompte mais conteste le premier au motif qu’il a travaillé pendant 10 jours.

A l’audience du 08 janvier 2025, M. [H] [W], assisté de son Conseil d’une part et M. [V] [C] d’autre part indiquent avoir trouvé un accord dont ils sollicitent l’homologation à savoir :
- M. [V] [C] reconnaît devoir la somme de 3000 € pour solde de tous les comptes.
- en contrepartie, M. [H] [W] renonce à toute autre demande.
- M. [V] [C] s’engage à payer la somme de 3000 € dans le délai de 08 jours par virement sur un compte de M. [H] [W].
- M. [H] [W] s’engage à communiquer dans la journée à M. [V] [C] son RIB.

La décision suivante a été rendue sur le siège :


MOTIFS DE LA DECISION

L’accord pris entre M. [H] [W] et M. [V] [C] est conforme à l’ordre public. Il convient d’homologuer leur accord selon les modalités précisées au dispositif.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Homologue l’accord suivant pris à l’audience et lui confère force exécutoire :
- M. [V] [C] reconnaît devoir la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) pour solde de tous comptes.
- en contrepartie, M. [H] [W] renonce à toute autre demande.
- M. [V] [C] s’engage à payer la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) dans le délai de 08 jours par virement sur un compte de M. [H] [W].
- M. [H] [W] s’engage à communiquer dans la journée à M. [V] [C] son RIB.

Laisse à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés.


LE GREFFIER,
Signé V. AUGIS 

LE PRÉSIDENT,
Signé C. BELOUARD