Tribunal Judiciaire · CIVIL_EX-TI — 4 avril 2025

MINUTE N° : 25/00061


JUGEMENT
DU 04 Avril 2025




N° RG 24/05475 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JO7J











[G] [V]


ET : 

[U] [W]












GROSSE + COPIE le
à

COPIE le
à 
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]



Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS



DÉBATS :

A l'audience publique du 05 février 2025


DÉCISION :

Annoncée pour le 04 AVRIL 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [V]
né le 11 Août 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne
D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté
D’autre part ;









EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête reçue le 03 décembre 2024, M. [G] [V] a saisi le Tribunal judiciaire de Tours d’une demande de condamnation de M. [U] [W] à lui payer la somme de 200 € et 30 € Il expliquait avoir commandé un filtre à eau à 210 € via une annonce postée sur le bon coin par M. [U] [W] ; que malgré le virement de 210 €, il n’avait jamais reçu le filtre et qu’entre temps le site le Bon Coin avait bloqué la messagerie de M. [W] considérant qu’il s’agissait d’un vendeur suspect.

Les parties ont été régulièrement été convoquées à l’audience du 05 février 2025 par le greffe.

Le 12 décembre 2024, le greffe a informé M. [G] [V] de ce que M. [U] [W] n’était pas allé chercher son recommandé de sorte qu’il lui appartenait de faire citer ce dernier pour l’audience du 05 février 2025. 

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 225 M. [G] [V] a fait citer M. [U] [W] pour l’audience.

A l’audience, M. [G] [V] maintient ses demandes.

M. [U] [W], cité selon procès-verbal 659, ne comparaît pas. 

La décision a été mise en délibéré au 05 février 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

A titre liminaire, au regard de la citation selon procès-verbal 659 du Code de procédure civile au terme de laquelle il s’avère que le domicile du défendeur est inconnu, le tribunal judiciaire deTours est bien compétent territorialement (la livraison du bien devant être réalisée en Indre et Loire). 

Au regard de pièces versées au dossier, il ressort que :
- M. [G] [V] et M. [U] [W] ont conclu une vente au terme de laquelle M. [G] [V] a acheté un filtre à eau pour une somme de 210 € (prix de vente + frais) via le site du bon coin ;
- le prix a été payé par virement du 23 août 2024 au défendeur ;
- le filtre à eau n’a jamais été livré ;
- M. [U] [W] ne s’est pas présenté à la tentative de conciliation.

Au regard de ces éléments, M. [G] [V] justifie d’un préjudice financier de 210 €. M. [U] [W] sera tenu au paiement de cette somme.

Perdant le procès, M. [U] [W] sera tenu aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [U] [W] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par M. [G] [V] au titre de la présente instance. M. [U] [W] sera en conséquence condamné à payer à M. [G] [V] la somme de 30 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
 

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut et rendu en dernier ressort,

Condamne M. [U] [W] à payer à M. [G] [V] la somme de 210,00 € (DEUX CENT DIX EUROS) en réparation de son préjudice financier ; 

Condamne M. [U] [W] aux dépens ;

Condamne M. [U] [W] à payer à M. [G] [V] la somme de 30,00 € (TRENTE EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.



LE GREFFIER,
Signé V. AUGIS 

LE PRÉSIDENT,
Signé C. BELOUARD