Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 10 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2021F00142

ENTRE :

La SAS F.L. BIGNALET immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 382 111 482,
Dont le siège social est [Adresse 2]
Représentée par la SELARL ORID AVOCATS en la personne de Me Fany BAIZEAU ([Localité 4]) ayant
comme correspondant Me Jean-Yves PONCET ([Localité 3])
Comparante en la personne de Me BERGERON

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

ET :

La SA MMA IARD immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882 Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par le cabinet HFW en la personne de Me [J] [Y] (PARIS) ayant comme correspondant la SCP BARON-COSSE-ANDRE en la personne de Me Pauline COSSE (EVREUX)

Comparante en la personne de Me DELANAY

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la société F.L. BIGNALET s’est désistée de son instance et de son action.

Que la SA MMA IARD a accepté ce désistement.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.

Prend acte du désistement d’instance et d’action de F.L. BIGNALET à l’encontre de la SA MMA IARD et constate l’extinction de l’instance.

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l’instance éteinte. Dit que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 3 avril 2025, M. Francis DORANGE, Président, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 10 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.