Trib. de Commerce — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2022F01456

SAS Créateurs Design Construction – CDC / SAS TOLMAR IMMOBILIER et SCI WORKERS 33 / SARL TOUT HABITAT

EXPERTISE Ordonnance d’extension de mission

Le 3 avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu le courrier de la société TOLMAR IMMOBILIER SAS et de la SCI WORKERS 33 représentées par Maître Sami FILFILI, Avocat à la Cour, en date du 18 mars 2025,

Par jugement du 22 janvier 2024, le Tribunal a ordonné une expertise judiciaire sur le litige opposant la société Créateurs Design Construction – CDC et les sociétés TOLMAR IMMOBILIER SAS et WORKERS 33 SCI et désigné Monsieur [S] [G] en qualité d’expert, remplacé par Monsieur [Y] [V] selon ordonnance en date du 19 mars 2024.

Par courrier adressé au Tribunal en date du 18 mars 2025, les sociétés TOLMAR IMMOBILIER SAS et SCI WORKERS 33 ont demandé au Juge chargé des mesures d’instruction d’étendre la mission de l’expert au désordre apparu en cours d’expertise et ainsi désigné par l’expert judiciaire dans sa note n° 1 : « Dans la surface d’accueil, le jour de notre réunion, nous constatons un relief et un décollement du revêtement PVC mise en œuvre ».

SUR CE ;

Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile :« Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien »

Les sociétés TOLMAR IMMOBILIER SAS et WORKERS 33 SCI nous demandent d’étendre la mission confiée à l’expert à la suite de l’apparition de désordres en cours d’expertise.

L’extension de cette mission étant nécessaire à la manifestation de la vérité, nous ferons droit à la demande qui est soumise.

En conséquence,

Etendons la mission de Monsieur [Y] [V] en sa qualité d’expert, au désordre apparu en cours d’expertise et ainsi désigné comme suit par l’expert judiciaire dans sa note n° 1 : « Dans la surface d’accueil, le jour de notre réunion, nous constatons un relief et un décollement du revêtement PVC mise en œuvre ».