Trib. de CommerceCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES — 2 avril 2025
- ECLI
- 6863d60d0bb2f8a66c9bce2a
- Date
- 2 avril 2025
- Condamnation
- 3 179 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 631-1 du Code de Commercearticle L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commercearticle L. 621-3 du Code de Commercearticle L623-1 du code de Commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 2 avril 2025
Référence
6863d60d0bb2f8a66c9bce2a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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