Trib. de Commerce · . — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025

ENQUETE : SAS BDM EXPRESS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 16 Avril 2025 à 8H30 : Présidente d’audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre,
Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL
Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Ministère Public : non-représenté,
Date d’enrôlement : 30 Janvier 2025
Date de l’acte de saisine : 15/10/2024
Nature de l’acte de saisine : Requête du ministère public (parquet)
Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

M. Le Procureur de la République
[Adresse 1]
Tribunal de Grande Instance - [Adresse 4]
[Localité 3]

SAS BDM EXPRESS [Adresse 2]

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu la requête du Ministère Public en date du 15/10/2024 sollicitant l’ouverture d’une procédure collective en raison notamment d’une dette URSSAF d’un montant de 30.624,35€ et l’ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce ordonnant le greffier de ce Tribunal à convoquer l’entreprise ci-dessus pour l’audience de ce jour ;

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 891378143 de la SAS BDM EXPRESS, exerçant une activité de transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Pma - sise [Adresse 2] ,

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS BDM EXPRESS.

COMMET à cet effet, M. Yves LENORMANT, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [G] [F].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [G] [F].

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS BDM EXPRESS .

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 14 Mai 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

DIT que M. Le Procureur de la République supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 132.38 euros TTC (TVA = 20,00 %),

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le Mercredi 16 Avril 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d’audience.