Trib. de Commerce · . — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025

ENQUETE : SAS SAS ALYIAH

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 16 Avril 2025 à 8H30 : Présidente d’audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Date d’enrôlement : 30 Janvier 2025
Date de l’acte de saisine : 15/10/2024
Nature de l’acte de saisine : Requête du ministère public (parquet)
Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

M. Le Procureur de la République
[Adresse 1]
Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice
[Localité 3]
SAS ALYIAH
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ni présente, ni représentée

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu la requête du Ministère Public en date du 15/10/2024 sollicitant l’ouverture d’une procédure collective notamment en raison d’une dette URSSAF d’un montant de 17.138,09€ et l’ordonnance de Madame la Présidente en date du 03/02/2025 autorisant le Greffier à convoquer l’entreprise cidessus pour l’audience de ce jour ;

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 891561847 de la SAS ALYIAH, exerçant une activité de Vente de pizza, burger, dessert maison sur place, à emporter ou en livraison et vente de boissons non alcoolisés - sise [Adresse 2],

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS ALYIAH.

COMMET à cet effet, M. Stéphane BERTHELEMY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL REPRÉSENTÉE PAR Me Sylvie DUVAL.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL REPRÉSENTÉE PAR Me Sylvie DUVAL.

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.
DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS SAS ALYIAH .
RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 14 Mai 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.
DIT que M. Le Procureur de la République supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 132.38 euros TTC (TVA = 20,00 %),
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le Mercredi 16 Avril 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d’audience.