Trib. de Commerce · Procédures collectives — 13 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 13 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François CHESNAY

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour représentant Me Dominique COHEN TRUMER, avocat plaidant, et Me Julien
DUPUY, avocat postulant
SNC [Localité 6] VENDOME 2
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour représentant Me Dominique COHEN TRUMER, avocat plaidant, et Me Julien
DUPUY, avocat postulant

DEFENDEUR :

SAS ATHENA [Localité 6]
Centre Commercial Régional [Localité 6]
[Localité 6]
Ayant pour représentant Me Cédric CHAUMET, avocat plaidant, et Me Lionel COHEN, avocat
postulant

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [I] [O], commissaire de justice à [Localité 7], en date du 18 novembre 2024 pour l’audience du 17 décembre 2024, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 13 Janvier 2025 par : Me Naïma HADDADI pour Me Julien DUPUY, avocat représentant la SAS LA SOCIETE GENERAL IMMOBILIERE L S G I et la SNC [Localité 6] VENDOME 2, M. [U] [K], gérant de la SARL ICHIGO, elle-même présidente de la SAS MARVELOUS & CO, elle-même présidente de la SAS ATHENA [Localité 6].

EXPOSE DES FAITS

La SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I et la SNC EVRY VENDOME 2 se déclarent créanciers du défendeur de la somme de 65 049,69 euros, suivant commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial délivré par commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ATHENA [Localité 6] [Adresse 5]

La SAS ATHENA EVRY est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 952195758,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

Me Naïma HADDADI pour Me Julien DUPUY, avocat représentant la SAS LA SOCIETE GENERAL IMMOBILIERE L S G I et la SNC [Localité 6] VENDOME 2, M. [U] [K], gérant de la SARL ICHIGO, elle-même présidente de la SAS MARVELOUS & CO, elle-même présidente de la SAS ATHENA [Localité 6].

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I et la SNC [Localité 6] VENDOME 2 pour recouvrer les créances se sont avérées infructueuses,

Que les créances ont pour origine le défaut de paiement des loyers depuis le début de l’activité de la SAS ATHENA EVRY, qu’en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 13 juillet 2023,

Que la SAS ATHENA [Localité 6] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ATHENA [Localité 6] [Adresse 5]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 13 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [M] [W], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3]
[Localité 6]

En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 10 Mars 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS ATHENA [Localité 6].

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne Me [S] [Z], [Adresse 2], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.