Trib. de Commerce · Procédures collectives — 13 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 13 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François CHESNAY

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SAS INTEQUEDIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour représentant Me Muriel GASTON, avocat plaidant, et par Me Cassandre HUCHET,
avocat postulant

DEFENDEUR :

SARL M&Z GROUPE [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [J] [W], commissaire de justice à [Localité 5], en date du 26 novembre 2024 pour l’audiene du 17 décembre 2024, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 13 Janvier 2025 par : Me Cassandre HUCHET, avocat représentant la SAS INTEQUEDIS.

EXPOSE DES FAITS

La SAS INTEQUEDIS se déclare créancier du défendeur de la somme de 43 247,72 euros, en vertu de deux ordonnances d’injonction de payer rendues par le Tribunal de Commerce d'Evry en date du 30 novembre 2023 et du 28 mars 2024, signifiées repectivement le 23 février 2024 et le 10 avril 2024, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL M&Z GROUPE [Adresse 2]

La SARL M&Z GROUPE est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 528438013,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : Me Cassandre HUCHET, avocat représentant la SAS INTEQUEDIS.

La SARL M&Z GROUPE n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la SAS INTEQUEDIS pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la SAS INTEQUEDIS a fait délivré par commissaire de justice des saisies-attributions, que les premières datent du 30 avril 2024, qu’en conséquence, le Tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements,

Que la SARL M&Z GROUPE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL M&Z GROUPE [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 30 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [L] [Y].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [F] [R], Mandataire judiciaire

[Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [U] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [O] [T], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 Janvier 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.