Tribunal JudiciaireREFERES Président
Tribunal Judiciaire · REFERES Président — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686422d30bb2f8a66ca5f095
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01590 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L723 COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,Greffier lors de l’audience et de Madame Coralie GATOUILLAT, Greffier lors du prononcé DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 4] représenté par son Syndic la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 1]., représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me BONIFACE DEFENDERESSE SCI STOCK, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 535 245 963, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON substitué à l’audience par Maître LAMBERT DÉBATS A l’audience publique du : 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le : 01 Juillet 2025 Le 01 Juillet 2025 Grosse à : Maître [T] [L] de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-[L], Me Nicolas MERGER Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 juin 2025, Vu l’acception du désistement à l’audience du 24 juin 2025 par le défendeur, Qu’il convient de constater ce désistement d'instance et d’action, EN CONSÉQUENCE Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement d'instance et d’action du demandeur, CONSTATONS par conséquent, l'extinction de l'instance, LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens. AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES Président
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686422d30bb2f8a66ca5f095
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA