Tribunal Judiciaire · REFERES Président — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

D’[Localité 3]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND


JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02252 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQ6Z


COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,



DEMANDERESSE

S.D.C. LE NOSTRADAMUS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE




DEFENDEUR

Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant


DÉBATS

A l’audience publique du : 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.


JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 01 Juillet 2025






Le 01 Juillet 2025
Grosse à : 
Me Romain CHAREUN















EXPOSE DU LITIGE
 
Monsieur [E] [V] est propriétaire au sein de l’immeuble LE NOSTRADAMUS situé à [Localité 5] du lot numéro 38.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS lui a notamment adressé une mise en demeure en date du 14 novembre 2024, visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle est revenue indiquant la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Suivant acte du 12 février 2025, le syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS, représenté par son syndic en exercice, la société LAMY, a fait assigner Monsieur [E] [V] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir :

Condamné à lui payer les sommes suivantes :2.830,48 € au titre des charges de copropriété dues au 17 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024, date de la mise en demeure,1.624,25€ au titre des provisions pour l’exercice 2025,2.000€ à titre de dommages intérêts,1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamné aux dépens,
A l'audience du 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

Régulièrement cité par l’établissement d’un procès-verbal en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile, Monsieur [V] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.



MOTIFS DE LA DECISION
 
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
 
Sur la demande principale en paiement :
 
L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1°) La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;
2°) Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie;
3°) Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (...)
6° )Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;

Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.



Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

En l'espèce, il est justifié que Monsieur [E] [V] est propriétaire dans l’immeuble [Adresse 4] d’un lot. Il est produit aux débats le procès-verbal des assemblées générales du 22 juin 2023 et du 20 juin 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l'exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour les périodes correspondantes, et d’une mise en demeure du 14 novembre 2024 reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et régulière au regard des articles 64 et 65 du Décret 67-223 du 17 mars 1967.

Monsieur [V] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d'un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme de 2.830,48 euros concernant les sommes échues et la somme de 1.624,25 euros pour les provisions de l’exercice 2025, soit la somme de 4.454,73 euros au total.

L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toute somme relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.

Ainsi, seront retranchées les sommes suivantes ;

Le 14 mai 2024, la somme de 52 euros,Le 5 juin 2024, la somme de 52 euros,Le 7 juin 2024, la somme de 53,17 euros,Le 5 juillet 2024, la somme de 100 euros,Le 12 juillet 2024, la somme de 54 euros,Le 1er aout 2024, la somme de 153,18 euros,Le 3 décembre 2024, la somme de 126 euros,
Soit un total de 590,35 euros qui seront retranchés, ces sommes correspondant soit à des frais irrépétibles ou des dépens, soit ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure. Seul est conservé la somme de 52 euros correspondant au cout d’une mise en demeure, seule diligence nécessaire pour le déroulé de la présente procédure.

En conséquence, Monsieur [E] [V] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS la somme de 3.864,38 € au titre des charges impayées, frais et provisions, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024, date de la mise en demeure visant l’article 19-2.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il n'est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [E] [V].

L'équité commande que Monsieur [E] [V] soit condamné à payer au syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer au syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS représenté par son syndic en exercice la somme de 3.864,38 € au titre des charges impayées, frais et provisions, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer au syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS représenté par son syndic en exercice la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [V] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;




AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,