Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686428380bb2f8a66ca60271
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/00695 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YZJ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU et Me CHAMARD ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [C], [L] [H] Madame [M], [X], [N] [W] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. LA FONCIERE DU 17èME, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD - BENSAHEL - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 Nous Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 16 Janvier 2025 par Monsieur [C] [H] et Madame [M] [W] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mai 2025, Monsieur [C] [H] et Madame [M] [W] se désistent de l’instance et de l’action engagées. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [C] [H] et Madame [M] [W] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [C] [H] et Madame [M] [W], sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 6], le 1er juillet 2025. La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686428380bb2f8a66ca60271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA