Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686428440bb2f8a66ca60478
- Date
- 1 juillet 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01022 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2ZT DEMANDEUR M. [R] [S] [G] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Françoise POUGET-COURBIÈRES - #D1578 DÉFENDEUR M. [F] [U] AVOCATS DÉFENDEUR représenté par Me Geoffroy CANIVET - #D0010 et par Me Alexandre RIOU - 219 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Fabrice VERT, Premier Vice-Président Assisté de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond. DÉCLARONS l’instruction close. Faite et rendue à [Localité 1], le 1er juillet 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Fabrice VERT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686428440bb2f8a66ca60478
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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