Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686428490bb2f8a66ca6052e
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/02990 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GYX N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAISON et Me MERTENS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société civile KOF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A. CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en son établissement secondaire et en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0726 Nous Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 février 2024 par la société civile KOF; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025, la société civile KOF se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société civile KOF; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSONS les dépens à la charge de la société civile KOF, sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 7], le 1er juillet 2025. La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686428490bb2f8a66ca6052e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA