Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 16] 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 25/00062 
N° Portalis DBW3-W-B7J-6JH2

AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 15]
C/ M. [G] [C] [M]


DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juin 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Juillet 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Juillet 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 14] 13015 [Adresse 17], représenté par Maître [U] [B], de la société AJ ASSOCIES, SELARL d’Administrateurs Judiciaires inscrite en matière civile et commerciale au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178, au capital de 4 338 000 Euros, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en son établissement de MARSEILLE situé [Adresse 20] représenté par son gérant en exercice domicilié au siège, désigné en qualité d’administrateur provisoire selon ordonnance du 24 février 2024 rendue par la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat


CONTRE


Monsieur [G] [C] [M], né le [Date naissance 4] 1976 à GUERCIS (MAROC) domicilié et demeurant [Adresse 1], divorcé de Madame [N] [S] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE le 1er octobre 2011, et non remarié

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

Le Comptable du Pôle de Recouvrement d’[Localité 9] dont les bureaux sont sis [Adresse 3],
- hypothèque légale publiée le 15 mars 2023 volume 2023 V n°3442,
- hypothèque légale publiée le 6 juin 2023 volume 2023 V n°6727,
- hypothèque légale publiée le 27 juillet 2023 volume 2023 V n°9103 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 13] poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [M], suivant commandement de payer en date du 21 janvier 2025 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à [Localité 10] et publié le 5 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] volume 2025 S n° 0030, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :



- un appartement de type 3 portant le numéro 345 dans le bâtiment C de l’immeuble C5 au 4ème étage (lot n°686) et un cellier portant le numéro 51 (lot n°688), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 12]”, situé [Adresse 5] à [Localité 18], cadastré [Adresse 19], section [Cadastre 8] B n° [Cadastre 6] lieudit [Adresse 11], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 avril 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [G] [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 40 juin 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 avril 2025 au Trésor Public (PRS d’[Localité 9]), qui a déclaré sa créance par acte du 5 juin 2025 pour un montant de 21 178 euros. 

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 avril 2025.

Monsieur [G] [M] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 29 janvier 2024 condamnant Monsieur [G] [M] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 14 161,60 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2023, 
- 2 836,15 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, 
- 40 euros au titre des frais de recouvrement, 
- 400 euros à titre de dommages-intérêts, 
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 14 janvier 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 23 442,80 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 12] pour :
- 23 442,80 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie,

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 3 portant le numéro 345 dans le bâtiment C de l’immeuble C5 au 4ème étage (lot n°686) et un cellier portant le numéro 51 (lot n°688), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 12]”, situé [Adresse 5] à [Localité 18], cadastré [Adresse 19], section [Cadastre 8] B n° [Cadastre 6] lieudit [Adresse 11], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 15 Octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 2] ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;



DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.


AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er JUILLET 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION