Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 9] 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT CONSTATANT
LA VENTE AMIABLE


Enrôlement : 

N° RG 24/00164 
N° Portalis DBW3-W-B7I-5JQM

AFFAIRE : Comptable Public du SIP [Localité 9] SAINT-BARNABE
C/ Mme [F] [P] séparée [V]


DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juin 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Juillet 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Juillet 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9] SAINT-BARNABE, dont les bureaux sont situés [Adresse 5], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [F] [P] épouse [V],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat


CONTRE

Madame [F] [P] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1965 à BEAUVAIS (OISE), de nationalité française, mariée le [Date mariage 1] 1991 à Monsieur [S] [K] [V] à la mairie de [8] sous le régime de la séparation de biens sans société d’acquêts aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître [B] [D], notaire à Marignane le 24 avril 1991 et séparée de corps de Monsieur [S] [K] [V] par jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence rendu le 1er décembre 2014, domiciliée [Adresse 4] à MARSEILLE (13013),

Ayant Me Pierre CECCALDI pour avocat

DEBITRICE SAISIE


Le Trésor Public (SIP [Localité 9] Saint-Barnabé) poursuit à l’encontre de Madame [F] [P] épouse [V], suivant commandement de payer en date du 6 mai 2024 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 9], et publié le 2 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] volume 2024 S n°000168, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un immeuble consistant en une maison d’habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, percée à sa façade sur le devant au rez-de-chaussée d’une porte et de deux fenêtres donnant sur une véranda ainsi que d’une cour attenante, et de deux balcons et piscine situé [Adresse 4] (anciennement numéroté [Adresse 3]) à [Localité 10], cadastré [Adresse 11], section [Cadastre 7] C n°[Cadastre 6] pour une contenance de 3a 58ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 2 Août 2024 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Madame [F] [P] épouse [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 octobre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 août 2024;

A l’audience d’orientation du 14 janvier 2025, Madame [P], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 
Par jugement du 11 février 2025, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable des biens saisis et rappelé l’affaire à l’audience du 10 juin 2025.

Lors de cette audience du, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu. 


SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ; 

L’acte de vente reçu le 24 mars 2025 par Me [R], notaire associée à [Localité 9] portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ; 

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en :

- un immeuble consistant en une maison d’habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, percée à sa façade sur le devant au rez-de-chaussée d’une porte et de deux fenêtres donnant sur une véranda ainsi que d’une cour attenante, et de deux balcons et piscine situé [Adresse 4] (anciennement numéroté [Adresse 3]) à [Localité 10], cadastré [Adresse 11], section [Cadastre 7] C n°[Cadastre 6] pour une contenance de 3a 58ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, par acte reçu le 24 mars 2025 par maître [R], notaire associé à [Localité 9], au profit de Monsieur [W] et Madame [L] pour un montant de 650 000 euros ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur :
- Hypothèque légale du Trésor Pblic publiée le 6 juillet 2022, volume 2022, n°9688 ;
- Hypothèque légale du Trésor Pblic publiée le 22 juin 2023, volume 2023, n°7464;
- Hypothèque légale du Trésor Pblic publiée le 26 septembre 2019, volume 2019, n°2917 ;
- Hypothèque légale du Trésor Pblic publiée le 9 mars 2021, volume 2021, n°734 ;

ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie en date du 6 mai 2024 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 9], et publié le 2 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] volume 2024 S n°000168 ;

LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 1er JUILLET 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION