Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 1 juillet 2025
- ECLI
- 68642ce80bb2f8a66ca6192a
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/02060 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFE7 DEMANDERESSE : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [3] 1 situé au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, ATRIUM GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 632 018 503 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224, Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 402 DEFENDEURS : [E] [F] épouse [P] défaillant [B] [P] défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [3] 1 situé au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, ATRIUM GESTION, notifiées par son conseil le 30 avril 2025, Vu l’absence de constitution en défense, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [3] 1 situé au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, ATRIUM GESTION, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse. Fait à [Localité 4], le 01 Juillet 2025 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
68642ce80bb2f8a66ca6192a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA