Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 1 juillet 2025
- ECLI
- 68642ce90bb2f8a66ca61949
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/02285 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5O6 DEMANDERESSE : La société DOQUET CHASSAING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 337 705 685 dont le siège social est situé [Adresse 2] venant aux droits de la société PIERRELAYE LAVAGE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 389 383 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Pierre-Antoine JOUDELAT, avocat au barreau d’AUBE, vestiaire : DEFENDERESSE : la société RDL LAVAGE SARL, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 405 335 696 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société DOQUET CHASSAING venant aux droits de la société PIERRELAYE LAVAGE notifiées par son conseil le 27 juin 2025, Vu l’absence de constitution en défense, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société DOQUET CHASSAING venant aux droits de la société PIERRELAYE LAVAGE, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les fraisde l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse. Fait à [Localité 4], le 01 Juillet 2025 Le Greffier, Le Président,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
68642ce90bb2f8a66ca61949
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA