Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/02892 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKKA

DEMANDEURS :
1/ [J], [P] [V]
2/ [K], [T], [S] [G] épouse [V]
3/ [M], [Y], [B] [V]
représentés par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P378

DEFENDEURS :
1/ Le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la société FONCIA MANSART MONTIGNY - SAS FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège,
2/ La société FONCIA MANSART, société par actins simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentés par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1364


ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs notifiées par leur conseil le 27 mai 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action des défendeurs notifiées par leur conseil le 20 juin 2025, 


PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de M. [J] [V], Mme [K] [G] épouse [V], Mme [M] [V],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les fraisde l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à Versailles, le 01 Juillet 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,