Tribunal Judiciaire · Juge de l'Exécution — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION



AUDIENCE DU 01 Juillet 2025 Minute n° 25/ 

AFFAIRE N° N° RG 25/02075

N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3UB



CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière


ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE : 

Madame [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Saeed KHANIVALIZADEH, barreau de Paris (D 0567)



ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [N] [I] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Eric BENJAMIN, barreau de Paris 
(P 378)




DEBATS 

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Juin 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 01 Juillet 2025.



EXPOSE DU LITIGE
 
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 7 mars 2025 à Madame [Z] [D] à la requête de Madame [N] [I] épouse [T] en exécution d'un jugement du tribunal de proximité de Palaiseau du 28 janvier 2025.

Madame [Z] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d'une demande de délais de 12 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 10 juin 2025, Madame [Z] [D], représentée par avocat, a maintenu sa demande exposant avoir effectué des démarches afin de bénéficer du RSA et avoir effectué une demande pour bénéficier d'un logement social. Elle ajoute que le logement loué est en état d'insalubrité.

Madame [N] [I] épouse [T], représentée par avocat, a sollicité de la présente juridiction de débouter la partie demanderesse de sa demande, exposant notamment qu’aucune circonstance de fait et de droit ne peut justifier qu’il soit fait droit aux demandes de délais; qu’aucun règlement n'a été effectué depuis le mois de février 2022 ; que l'occupante a d'ores et déjà bénéficié de larges délais de fait ; qu'à ce jour la dette locative s'élève à la somme de 38.545,73 euros et qu'elle est elle-même âgée de 77 ans.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Force est de constater en l’espèce que la dette locative n'a cessé d'augmenter, passant de la somme de 19.119,74 euros au jour du prononcé du jugement du tribunal de proximité de Palaiseau à celle de 38.545,73 euros à ce jour et que le dernier versement date de plus de 3 ans (février 2022).


Il convient d'ajouter que la bailleresse est une personne physique âgée de 77 ans qui se trouve elle-même, eu égard à l'importance de l'arriéré locatif, dans une situation particulièrement difficile.

En outre, la partie demanderesse justifie uniquement d'une demande de logement social .

Ainsi, la partie demanderesse ne démontre pas la bonne foi dans l’exécution de ses obligations.

En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel :

Déboute Madame [Z] [D] de ses demandes ;

Dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [Z] [D] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.


Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ 



LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION