Tribunal Judiciaire · JEX — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L'EXÉCUTION 

Procédure de saisie immobilière 

JUGEMENT D'ORIENTATION DU un Juillet deux mil vingt cinq


N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2CZ

N° minute : 


JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD


ENTRE : 


Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE DOMAINE DES LAVANDIERES représenté par son Syndic en exercice, le CABINET MICHEL GUILLEMOT (SGI), SARL au capital de 138.381,00 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 800 641 037, dont le siège social est sis 2 Rue Jean-Jacques Rousseau - 22000 SAINT BRIEUC, agissant en qualité de Syndic de Copropriété, dûment habilité par une délibération de l’Assemblée Générale des Copropriétaires en date du 25 mai 2021, dont le siège social est sis Rue du Gué Morin - 22950 TREGUEUX

Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC


CRÉANCIER POURSUIVANT 
DEMANDEUR

 d'une part, 

ET :


Madame [U] [W], née le 20 Mars 1973 à VILLIERS-LE-BEL (VAL-D’OISE), de nationalité française, demeurant BLOCO E PISO 2A V24 RUA DOM JOAO - 1250-091 LISBONNE (PORTUGAL), 

non comparante, non représentée


DÉBITEUR SAISI 
DÉFENDEUR
 d'autre part,




ET ENCORE

S.A. BNP PARIBAS INVEST IMMO A domicile élu en l’étude de la SELARL NOTARMOR, Notaires, Maître [S] [B], Rue Brohée - BP - 136, 22800 QUINTIN., dont le siège social est sis 1, boulevard HAUSSMAN - 75009 PARIS 09

non comparant, non représenté


CRÉANCIER INSCRIT 


* *
* 


 En vertu de la copie exécutoire d’une ordonnance de référé rendue le 21 septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, signifiée le 4 décembre 2023 et devenue définitive le 6 mars 2024, de la copie exécutoire d’une ordonnance en rectification d’erreur matérielle rendu le 10 avril 2024 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc signifiée le 16 mai 2024 et devenue définitive le 7 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « Résidence Domaine des Lavandières » détient une créance à l’encontre de Mme [W] pour la somme de 13 937,04€ arrêtée au 15 novembre 2024, outre les intérêts qui courent postérieurement à cette date.

Se prévalant de la défaillance de Mme [W] dans l’exécution de ses obligations le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Domaine des Lavandières » lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 6 décembre 2024 portant sur l’immeuble situé commune de Trégueux, Résidence Domaine des Lavandières 1 rue du Gué Morin ( 22950) comprenant : 
Le lot numéro 106 : un appartement situé au rez-de-chaussée, escalier D1, portant le numéro D1-03 au plan, d’une superficie de 40,06m2 ; comprenant la propriété privative d’un appartement de type T2, situé au rez-de-chaussée composé d’un dégagement, séjour/cuisine, chambre, salle d’eau et WC et la jouissance privative exclusive d’une terrasse et portant le n n°D1-03 des appartements. Et les 96/10000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales et les 414/10000èmes de la copropriété des parties communes spéciales du bâtiment D.Le lot numéro 193 : un emplacement de stationnement extérieur portant le n°50 au plan, situé au nord du bâtiment D, comprenant la jouissance privative et exclusive dudit emplacement de stationnement extérieur et portant le n°50 des stationnements. Et les 414/1000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales.Le tout figurant au cadastre section AN n°67,69,386 et 393 pour une contenance de 1ha 75a 41ca.
Ce commandement de payer a été publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 31 Janvier 2025 sous les références Volume 2204P01 2025S n°8.
Par acte d’huissier en date du 25 mars 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Domaine des Lavandières » a assigné Mme [W] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de vente de l’immeuble sous diverses modalités.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 mai 2025.
Mme [W] n’était ni comparante, ni représentée.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «Résidence Domaine des Lavandières» demande au tribunal au visa des dispositions L311-2, L311-4 et L311-6, R322-4 et suivants, R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d’exécution de : 
Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;Constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code précité.Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;Mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, au jour du jugement, à intervenir.Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de la vente à la somme de 35 000 € en un seul lot.Fixer la date d’audience de vente dans un délai de 4 mois maximum.Déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence d’un commissaire, la SCP [Y], Le-Dreff, Giblaine, Commissaires de justice à Guingamp, avec le concours si besoin est de la force publique.Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant dans les 15 jours précédant la date de vente et que les frais seront passés en frais privilégiés de vente.Autoriser le cas échéant un aménagement judiciaire de la publicité par internet, et dire que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente.Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la selarl Kovalex I, membre de l’aiarpi kovalex, avocat au barreau de Saint-Brieuc sur son affirmation de droit.
A défaut, si le Tribunal autorise Mme [W] à vendre l’immeuble saisi,
Statuer ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi ; en cas d’autorisation ladite vente amiable, fixer ces modalités réalisation.Fixer le prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendue en état aux conditions économiques du marché, le cas échéant les conditions de la vente et au montant des créances.Dire que le prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente.Dire que la vente amiable devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois.Dire que la débitrice devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande des démarches accomplies pour vendre l’immeuble.Dire que le notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte notarié qu’après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés.Fixer l’audience de rappel.Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente.Dire et juger qu’après l’audience de rappel de l’article R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la Caisse des dépôts et consignations après la constatation de la vente à la Carpa (séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente) ;Taxer les frais de poursuite qui devront être réglés à la selarl Kovalex I, membre de l’Aiarpi Kovalex, avocat poursuivant, au jour du jugement d’orientation, sous réserve des frais de poursuite ultérieur et nonobstant les émoluments revenant à l’avocat du créancier poursuivant.
A l’issue des débats, la Juge de l’Exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 1er juillet 2025. A cette date, il a statué en ces termes :
SUR CE :
Sur le bien-fondé de la mesure de saisie
Selon l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier»
Le titre exécutoire du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «Résidence Domaine des Lavandières » est constitué de de la copie exécutoire d’une ordonnance de référé rendue le 21 septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, signifiée le 4 décembre 2023 et devenue définitive le 6 mars 2024, de la copie exécutoire d’une ordonnance en rectification d’erreur matérielle rendu le 10 avril 2024 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc signifiée le 16 mai 2024 et devenue définitive le 7 octobre 2024.
La saisie est poursuivie sur le fondement de ces deux jugements, après délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière resté infructueux délivré le 6 décembre 2024 et portant sur un immeuble situé commune de Trégueux (22950) Résidence Domaine des lavandières 1 rue du Gué Morin comprenant : 
Le lot numéro 106 : un appartement situé au rez-de-chaussée, escalier D1, portant le numéro D1-03 au plan, d’une superficie de 40,06m2 ; comprenant la propriété privative d’un appartement de type T2, situé au rez-de-chaussée composé d’un dégagement, séjour/cuisine, chambre, salle d’eau et WC et la jouissance privative exclusive d’une terrasse et portant le n n°D1-03 des appartements. Et les 96/10000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales et les 414/10000èmes de la copropriété des parties communes spéciales du bâtiment D.Le lot numéro 193 : un emplacement de stationnement extérieur portant le n°50 au plan, situé au nord du bâtiment D, comprenant la jouissance privative et exclusive dudit emplacement de stationnement extérieur et portant le n°50 des stationnements. Et les 414/1000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales.Le tout figurant au cadastre section AN n°67,69,386 et 393 pour une contenance de 1ha 75a 41ca.

Ce commandement de payer a été publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 31 Janvier 2025 sous les références Volume 2204P01 2025S n°8.

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «Résidence Domaine des Lavandières » est donc créancier de Mme [W] en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 21 septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, signifiée le 4 décembre 2023 et devenue définitive le 6 mars 2024, de la copie exécutoire d’une ordonnance en rectification d’erreur matérielle rendu le 10 avril 2024 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc signifiée le 16 mai 2024 et devenue définitive le 7 octobre 2024.
Les conditions posées l’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution sont remplies puisque le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Domaine des Lavandières » dispose d’un titre exécutoire et que sa créance est exigible comme décidé ci-avant.
Sur le montant de la créance
Pour fixer sa créance, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «Résidence Domaine des Lavandières» produit un décompte comme suit : 
Au titre des impayés de charges et travaux suivant décompte arrêté au 03.04.2023 : 6073,42€
Les intérêts sur 3 925,79€ au taux légal à compter du 14.02.2023 au 11.05.2023 (2,06 % l’an) : 19,28€
Les intérêts sur 6 073,43€ au taux légal à compter du 12.05.2023 au 30.06.2023 (2,06% l’an) : 17,14€
Les intérêts sur 6 073,43€ au taux légal à compter du 01.07.2023 au 31.12.2023 ( 4,22% l’an) : 129,20€
Les intérêts sur 6 073,43€ au taux légal à compter du 01.01.2024 au 19.04.2024 ( 5,07% l’an) : 92,80€
Les intérêts sur 6 073,43€ au taux légal à compter du 20.04.2024 au 30.06.2024 ( 10,07% l’an) : 120,64€
Les intérêts sur 6 073,43€ au taux légal à compter du 01.07.2024 au 15.11.2024 ( 9,92% l’an) : 227,79€

Au titre du 2ème appel du budget prévisionnel 2023 : 364,57€
Les intérêts sur 364,57€ au taux légal à compter du 14.02.2023 au 30.06.2023 ( 2,06%l’an) : 2,82€
Les intérêts sur 364,57€ au taux légal à compter du 01.07.2023 au 31.12.2023 ( 4,22% l’an) : 7,76€
Les intérêts sur 364,57€ au taux légal à compter du 01.01.2024 au 19.04.2024 ( 5,07% l’an) : 5,57€
Les intérêts sur 364,57€ au taux légal à compter du 20.04.2024 au 30.06.2024 ( 10,07% l’an) : 7,24€
Les intérêts sur 364,57€ au taux légal à compter du 01.07.2024 au 15.11.2024 ( 9,92% l’an) : 13,67€

Au titre du 2ème appel de la cotisation fonds travaux 2023 non encore échus : 18,50€
Les intérêts sur 18,50€ au taux légal à compter du 14.02.2023 au 30.06.2023 ( 2,06%l’an) : 0,14€
Les intérêts sur 18,50€ au taux légal à compter du 01.07.2023 au 31.12.2023 ( 4,22% l’an) : 0,39€
Les intérêts sur 18,50€ au taux légal à compter du 01.01.2024 au 19.04.2024 ( 5,07% l’an) : 0,28€
Les intérêts sur 18,50€ au taux légal à compter du 20.04.2024 au 30.06.2024 ( 10,07% l’an) : 0,37€
Les intérêts sur 18,50€ au taux légal à compter du 01.07.2024 au 15.11.2024 ( 9,92% l’an) : 0,69€

A titre de dommages et intérêts : 2000€
Les intérêts sur 2000€ au taux légal à compter du 21.09.2023 au 31.12.2023 ( 4,22% l’an) : 23,59€
Les intérêts sur 2000€ au taux légal à compter du 01.01.2024 au 19.04.2024 ( 5,07% l’an) : 30,56€
Les intérêts sur 2000€ au taux légal à compter du 20.04.2024 au 30.06.2024 ( 10,07% l’an) : 39,73€
Les intérêts sur 2000€ au taux légal à compter du 01.07.2024 au 15.11.2024 ( 9,92% l’an) : 75,01€

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile : 3000€
Les intérêts sur 3000€ au taux légal à compter du 01.07.2023 au 31.12.2023 ( 4,22% l’an) : 35,88€
Les intérêts sur 3000€ au taux légal à compter du 01.01.2024 au 19.04.2024 ( 5,07% l’an) : 45,84€
Les intérêts sur 3000€ au taux légal à compter du 20.04.2024 au 30.06.2024 ( 10,07% l’an) : 59,59€
Les intérêts sur 3000€ au taux légal à compter du 01.07.2024 au 15.11.2024 ( 9,92% l’an) : 112,52€

Intérêts postérieurs au 15.11.2024 au taux légal majoré : MEMOIRE

Les dépens : 1412,55€
Assignation : 82,42€
Traduction assignation : 552,96€
Droit de plaidoirie : 13,00€
Signification ordonnance : 259,45€
Frais hypothécaires : 504,72€

Total : 13 937,04€

De ce décompte il ressort que le créancier détient une créance de : 13 937,04€ arrêtée au 15.11.2024 outre intérêts à courir postérieurement.
Le montant de la créance n’étant pas contesté et justifié celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.
Sur le bien saisi 
Le bien consiste en un immeuble situé commune de Trégueux (22950) Résidence Domaine des lavandières 1 rue du Gué Morin comprenant : 
Le lot numéro 106 : un appartement situé au rez-de-chaussée, escalier D1, portant le numéro D1-03 au plan, d’une superficie de 40,06m2 ; comprenant la propriété privative d’un appartement de type T2, situé au rez-de-chaussée composé d’un dégagement, séjour/cuisine, chambre, salle d’eau et WC et la jouissance privative exclusive d’une terrasse et portant le n n°D1-03 des appartements. Et les 96/10000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales et les 414/10000èmes de la copropriété des parties communes spéciales du bâtiment D.Le lot numéro 193 : un emplacement de stationnement extérieur portant le n°50 au plan, situé au nord du bâtiment D, comprenant la jouissance privative et exclusive dudit emplacement de stationnement extérieur et portant le n°50 des stationnements. Et les 414/1000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales.Le tout figurant au cadastre section AN n°67,69,386 et 393 pour une contenance de 1ha 75a 41ca.
L’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables.
La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. 
Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

Sur le montant de la mise à prix 
Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de 35 000 €.
Aux termes de l’article 322-6 du code des procédures civiles d’exécution : «Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénal de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale»
En l’espèce, aucune demande n’a été formulée en ce sens à l’audience.


Sur les modalités de publicité 
Dans un souci de large publicité, il est autorisé en application des dispositions de l’article R322-37 du code des procédures civiles d’exécution, le remplacement de l’avis simplifié prévu à l’article R322-32 du même code, par une publication par internet.

Sur les modalités de visite de l’immeuble 
Me [Y] [F], SCP [K]-[Y]- [P], commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc est désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition. Celle-ci devra avoir lieu au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables.
Le présent jugement, désignant l’huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.

Sur les frais et dépens
Compte tenu de la demande tendant à la poursuite en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.
Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures civiles d’exécution. 
L’état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance et d’en indiquer le montant avant l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, 
Constate que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;
Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;

Constate que la créance dont le recouvrement est poursuivi par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Domaine des Lavandières » s’élève à la somme de 13 937,04€ arrêtée 15.11.2024 outre intérêts à courir postérieurement jusqu’à distribution du prix de vente décomposé comme suit : 
Au titre des impayés de charges et travaux suivant décompte arrêté au 03.04.2023 : 6073,42€
Les intérêts sur 3 925,79€ au taux légal à compter du 14.02.2023 au 11.05.2023 : 19,28€
Les intérêts sur 6 073,43€ au taux légal à compter du 12.05.2023 au 30.06.2023 (2,06% l’an) : 17,14€
Les intérêts sur 6 073,43€ au taux légal à compter du 01.07.2023 au 31.12.2023 (4,22% l’an) : 129,20€
Les intérêts sur 6 073,43€ au taux légal à compter du 01.01.2024 au 19.04.2024 (5,07% l’an) : 92,80€
Les intérêts sur 6 073,43€ au taux légal à compter du 20.04.2024 au 30.06.2024 (10,07% l’an) : 120,64€
Les intérêts sur 6 073,43€ au taux légal à compter du 01.07.2024 au 15.11.2024 (9,92% l’an) : 227,79€

Au titre du 2ème appel du budget prévisionnel 2023 : 364,57€
Les intérêts sur 364,57€ au taux légal à compter du 14.02.2023 au 30.06.2023 (2,06%l’an) : 2,82€
Les intérêts sur 364,57€ au taux légal à compter du 01.07.2023 au 31.12.2023 (4,22% l’an) : 7,76€
Les intérêts sur 364,57€ au taux légal à compter du 01.01.2024 au 19.04.2024 (5,07% l’an) : 5,57€
Les intérêts sur 364,57€ au taux légal à compter du 20.04.2024 au 30.06.2024 (10,07% l’an) : 7,24€
Les intérêts sur 364,57€ au taux légal à compter du 01.07.2024 au 15.11.2024 (9,92% l’an) : 13,67€

Au titre du 2ème appel de la cotisation fonds travaux 2023 non encore échus : 18,50€
Les intérêts sur 18,50€ au taux légal à compter du 14.02.2023 au 30.06.2023 (2,06%l’an) : 0,14€
Les intérêts sur 18,50€ au taux légal à compter du 01.07.2023 au 31.12.2023 (4,22% l’an) : 0,39€
Les intérêts sur 18,50€ au taux légal à compter du 01.01.2024 au 19.04.2024 (5,07% l’an) : 0,28€
Les intérêts sur 18,50€ au taux légal à compter du 20.04.2024 au 30.06.2024 (10,07% l’an) : 0,37€
Les intérêts sur 18,50€ au taux légal à compter du 01.07.2024 au 15.11.2024 (9,92% l’an) : 0,69€

A titre de dommages et intérêts : 2000€
Les intérêts sur 2000€ au taux légal à compter du 21.09.2023 au 31.12.2023 (4,22% l’an) : 23,59€
Les intérêts sur 2000€ au taux légal à compter du 01.01.2024 au 19.04.2024 (5,07% l’an) : 30,56€
Les intérêts sur 2000€ au taux légal à compter du 20.04.2024 au 30.06.2024 (10,07% l’an) : 39,73€
Les intérêts sur 2000€ au taux légal à compter du 01.07.2024 au 15.11.2024 (9,92% l’an) : 75,01€

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile : 3000€
Les intérêts sur 3000€ au taux légal à compter du 01.07.2023 au 31.12.2023 (4,22% l’an) : 35,88€
Les intérêts sur 3000€ au taux légal à compter du 01.01.2024 au 19.04.2024 (5,07% l’an) : 45,84€
Les intérêts sur 3000€ au taux légal à compter du 20.04.2024 au 30.06.2024 (10,07% l’an) : 59,59€
Les intérêts sur 3000€ au taux légal à compter du 01.07.2024 au 15.11.2024 (9,92% l’an) : 112,52€

Intérêts postérieurs au 15.11.2024 au taux légal majoré 

Les dépens : 1412,55€
Assignation : 82,42€
Traduction assignation : 552,96€
Droit de plaidoirie : 13,00€
Signification ordonnance : 259,45€
Frais hypothécaires : 504,72€

Total sauf mémoire : 13 937,04€

Ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix (35000€) et dans les conditions stipulées au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 mars 2025, 

Rappelle que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;
Fixe la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant :

Mardi 21 octobre 2025 à 14 heures
Au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Annexe Sévigné, boulevard Sévigné
22000 Saint-Brieuc
Désigne Me [Y] [F], SCP [K]-[Y]- [P], commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc, ou tout autre mandataire en cas d’empêchement de ce dernier, pour faire procéder à la visite des lieux par les candidats à l’acquisition, au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;
Dit que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’expert qui a établi les diagnostiques imposés par la réglementation en vigueur afin qu’il puisse les réactualiser ;
Dit que les dépens de la présente instance seront inclus dans les frais de la vente et taxés avec les frais de poursuite dont l’état sera dûment déposé trois jours au moins avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION