Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 25/985 
Appel des causes le 01 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02763 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IQ5

Nous, Madame Anne DESWARTE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [T] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [B] [I]
de nationalité Marocaine
né le 07 Juin 2004 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 27 juin 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 27 juillet 2025 à 09h27 .
 
Vu la requête de Monsieur [B] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Juin 2025 à 16h44 ;

Par requête du 30 Juin 2025 reçue au greffe à 11h44, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. 

Me Pauline PERDIEU entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours déposé. Je tiens seulement à préciser que Monsieur doit consulter un médecin régulièrement en raison de son état de santé. Il est diabétique avec un suivi nécessaire de son insuline. Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. 

L’intéressé déclare : j’ai vu le médecin hier. On m’a fait une prise de sang hier. J’aimerais retrouver ma liberté. J’ai mon diabéte qui monte tous les jours. Je suis fatigué. Je mange pas bien.

Audience suspendue et mise en délibéré. 

MOTIFS



S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il sera observé qu’il n’est nullement invoqué que celui-ci serait incompatible avec son maintien en centre de rétention où sont présents un infirmier et un médecin si nécessaire ; Monsieur [I] précisant d’ailleurs qu’il a pu consulter le médecin la veille de l’audience. 
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE L’OISE, il convient de constater que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu et d’accorder la prolongation demandée. 

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02750

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [B] [I]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [B] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 







 
décision rendue à 12h20
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/02763 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IQ5

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,