Tribunal JudiciaireChambre 1 Section 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Section 1 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6864414b0bb2f8a66ca65a3a
- Date
- 1 juillet 2025
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 081 /2025 N° RG 24/00847 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNQP CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Entre : Madame [S] [T] [U] [L] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (OISE) [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Thibaut VANDIERENDONCK, avocat au barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2021/000020 accordée le 20/01/2021 par le Bureau d’aide juriditionnelle de [Localité 11]) [M] [E] [L] (Mineure) agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame [S] [L] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] (OISE) [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Thibaut VANDIERENDONCK, avocat au barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2020/000922 accordée le 21/10/2020 par le Bureau d’aide juriditionnelle de [Localité 11]) Et : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (OISE) [Adresse 6] [Localité 8] Non constitué PARTIE INTERVENANTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE [Adresse 2] [Localité 7] Expédition le : à Me Thibaut VANDIERENDONCK + Parquet Formule exécutoire le : à Me Thibaut VANDIERENDONCK N° RG 24/00847 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNQP - jugement du 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et M. Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN Greffier : Madame Angélique LALOYER DEBATS : A l'audience du 06 Mai 2025, tenue non publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 1er Juillet 2025 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit que Monsieur [C] [G], né le [Date naissance 10] 1985 à [Localité 12], est le père de l'enfant [M], [E] [L], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] ; Dit que l’enfant portera désormais le nom de famille [G] – [L] ; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur l’acte de naissance [M], [E] [L], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] de Madame [S] [L] ; Condamne Monsieur [C] [G] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle. Ainsi jugé et remis au greffe le 1er juillet 2025. Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 805 du code de procédure civilearticle 450 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1 Section 1
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
6864414b0bb2f8a66ca65a3a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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