Tribunal Judiciaire · Contrôle HSC/IC — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]



Dossier : N° RG 25/00610 - 
N° Portalis DBY2-W-B7J-H7V5
Minute : 25/00610
ORDONNANCE EN PROCEDURE 
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
 


 DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME
Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Madame [L] [H]
Non comparante, représentée par Maître Emilie MOREAU, avocat au barreau d’ANGERS 


Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 20 juin 2025, concernant :

Mme [L] [H]
née le 22 Septembre 1990 à [Localité 2] 

Vu la saisine en date du 27 juin 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [L] [H],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 29 juin 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience, 

Vu les débats à l’audience du 01 juillet 2025.

Mme [L] [H] n’a pas comparu, étant déclarée en fugue.

Maître Emilie MOREAU a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.
 
 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

En application des dispositions de l’article L 3212-1 du Code de la Santé Publique une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2du I de l'article L. 3211-2-1. II.-

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. 

2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. 
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

En l’espèce, Mme [L] [H] née le 22 septembre 1990 a été admise le 20 juin 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME, pour péril imminent au vu des conclusions du certificat médical dressé par le Docteur [V] [S], n’appartenant pas au CESAME, le 20 juin 2025 à 13h00, lequel indiquait que Mme [L] [H] a été examinée dans des circonstances de décompensation psychotique dans un contexte de rupture de soins; qu’elle présente un délire de persécution, des hallucinations, une tension psychique ainsi qu’un refus de soins.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de Mme [L] [H] et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.
 
La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier, un message téléphonique ayant été laissé à Mme [C] [H], mère de la patiente, le personnel soignant ayant décidé de ne pas solliciter les parents pour une hospitalisation à la demande d’un tiers, au vu du vécu de persécution de la patiente à leur égard.

Mme [L] [H] a été informée le 21 juin 2025 des modalités de cette hospitalisation ainsi que de ses droits. 

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1 du code de la santé publique, la famille du patient, en l’espèce Mme [H] [C], a été informée de l’hospitalisation de Mme [L] [H] et de son cadre juridique. 

Le certificat médical des 24 heures en date du 21 juin 2025 à 12h16 rédigé par le Docteur [R] [K] et le certificat des 72 heures en date du 23 juin 2025 à 11h16 rédigé par le Docteur [W] [B] sont joints au dossier ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. 

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 23 juin 2025 par le Directeur du CESAME et portée le 23 juin 2025 à la connaissance de Mme [L] [H]. 

L’avis motivé en date du 26 juin 2025, dressé par le Docteur [F] [X] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que lors de l’entretien la patiente a une présentation plus apaisée; qu’il n’existe plus d’état d’agitation; qu’il persiste un fond délirant de thématique persécutive, mais dont l’expression est moins symptomatique; qu’elle présente des signes de psychose déficitaire, marquée par une fixité du regard, un ton monotone, un émoussement des affects ; qu’on retrouve de multiples rationalisations au décours de l’entretien; que le déni des troubles est partiel; que sin à ce jour elle accepte le traitement psychotrope, elle ne se reconnaît pas spécialement dans le diagnostic de schizophrénie; que l’alliance thérapeutique est précaire; que les soins sous contraintes sont donc justifiés et doivent être maintenus.
 
Suivant certificat de situation en date du 01 juillet 2025, le Docteur [M] [A] indique que la patiente a quitté l’hôpital sans autorisation le 27/06/2025 et que les services de l’hôpital sont en attente de la demande de levée des soins sans consentement par un tiers afin de pouvoir acter la levée de la mesure de soins.

Suivant certificat médical de situation du 01 juillet 2025 à 11h59 porté à l’audience à la connaissance de l’avocate de Mme [L] [H], le docteur [M] [A] indique qu’une visite à domicile a été organisée par le service le 28 juin afin de tenter de ramener la patiente à l’hôpital, sans succès; que le père de la patiente aurait indiqué être d’accord pour ramener sa fille au CESAME à la seule condition qu’elle soit en soins libres; que la patiente a refusé cette proposition; que la famille de la patiente a maintenu son souhait de mettre fin à la mesure de soins sans consentement.

Il résulte toutefois des pièces de la procédure jointes à la requête soumise au juge du tribunal judiciaire que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Mme [L] [H] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [H],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 01 juillet 2025.


Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,








Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [L] [H] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Emilie MOREAU

le 01/07/2025
le greffier