Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

 MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03259 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVM

ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Antoine PAINSET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 30 Juin 2025 à 15heures24 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03259 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVM présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant :

Monsieur [S] [B]
né le 18 Novembre 1987 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 mai 2024 et notifié le 01er mai 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 mai 2025 et notifiée le 03 mai 2025 à 09heures54 


Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; 

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia ESSAKHI , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française mais a souhaité pour l'audience de ce jour être entendue avec un interprète en langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [E] [X] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS 

La personne étrangère déclare: oui enfants à [Localité 2]. 

Me [Z] [K] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

La personne étrangère déclare: oui j'ai fourni l'acte de naissance j'ai reconnu, oui j'ai encore des contacts, 3ans elles ont, oui avec leur mère, oui séparé (en français). non pas de documents d'identité, non jamais eu de passeport. 

Sur le fond,Me [Z] [K] s'en rapporte ; il précise avoir pris un avocat pour régulariser sa situation et que sur l'OQTF qui nous intéresse il a voulu faire recours mais était plus dans les délais. 

La personne étrangère déclare : non rien à ajouter. 


MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que Monsieur [S] [B] n'a remis aucun document d'identité en cours de validité ; que les autorités algériennes ont été saisies le 2 mai 2025 aux fins d'identification de l'intéressé et obtention du laissez-passer consulaire ;que des relances ont été adressées aux autorités algériennes le 28 mai et le 30 juin 2025 ; que l'administration justifie ainsi de l'accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il convient de rappeler que l'intéressé a été condamné le 16 février 2021 pour des faits de menaces de mort réitérées sur conjoint et violences aggravées sur conjoint suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours ; qu'il a également été condamné le 11 février 2025 pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours sur conjoint en présence d'un mineur en récidive ; qu'il est ainsi établi que par sa présence sur le territoire national est constitutive d'une menace pour l'ordre public ; qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l'objet ; 

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [S] [B]
né le 18 Novembre 1987 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne


et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 2 juillet 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 3], en audience publique, le 01 Juillet 2025 à 

LE GREFFIER LA PRESIDENTE



Reçu notification le 01 Juillet 2025 à 
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE



Pris connaissance ce jour à heures 
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [S] [B] 


et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République


☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE 
le 01 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 01 Juillet 2025 à par mail Le Greffier


☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Saâdia ESSAKHI ; 
le 01 Juillet 2025 à par mail Le Greffier