Tribunal Judiciaire · JCP — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]




N° RG 24/00792 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQQY

Minute :25/537 





DESISTEMENT




DU : 1er juillet 2025




DEMANDEUR :

E.P.I.C. - HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018

DÉFENDEUR :

[U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité 10] (Algérie).













JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR




Audience du 1ER JUILLET 2025

Sous la présidence de Madame Alice CHARRON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :



DEMANDERESSE

E.P.I.C. - HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

d'une part,
à 

DEFENDERESSE

Mme [U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité 10] (Algérie).
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Elsa LONGERON, avocat au barreau de NIMES


d'autre part,


LE TRIBUNAL

Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile;

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a indiqué qu'elle se désistait de son instance ; 

La partie défenderesse, représentée par son avocat, a accepté ce désistement d'instance ; 

Il y a lieu de contater le désistement d'instance et de le déclarer parfait ;

***





PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d'instance de la demanderesse expréssement accepter par la défenderesse et le déclare parfait ; 

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.


La Greffière La Juge