Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL 

■

cabinet de Monsieur TOUBLANC
 juge charge du contentieux des soins sans consentement


N° RG 25/00280 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDCK 

[P] [T]

N° MINUTE : 25/282
 ORDONNANCE

 du 01 Juillet 2025

A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025 à 10 H 20 par Monsieur TOUBLANC, Président, substituant, vu l’urgence, Katell BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, légitimement empêchée, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :


Monsieur [P] [T]
né le 30 Mai 1975 à [Localité 4]
domicilié : chez M.et Mme [S] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
absent représenté par Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL 

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
absent

✤✤✤

- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [5], enregistrée au greffe, le 27 Juin 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [P] [T] au Centre Hospitalier du [5], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [5] en date du 20/06/2025;

- Vu les certificats médicaux en date des 23/06/2025, 21/06/2025 et 20/06/2025;

- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 23/06/2025;

- Vu l’avis médical motivé en date du 27/06/2025; 

- Vu l’avis du Ministère Public ;

- Vu le certificat de situation en date du 01/07/2025 ;

✤✤✤
L’admission de M. [P] [T] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier de [5], et ce, à compter du 20 juin 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, il ressort du certificat du Docteur [R] que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu par le juge.

Son avocat n’a pas formulé d’observations.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [P] [T] a été motivée initialement par la persistance d’un délire de persécution dirigé contre une personne désignée. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment de la persistance des troubles.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [P] [T] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ; 

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [P] [T] sous forme d’hospitalisation complète. 

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MALLIER Monsieur TOUBLANC










Notification faite, le 01 Juillet 2025:
- à [P] [T] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [5] par courriel,
- au tiers/curateur par courriel,
- à Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par émargement,