Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL 
DE [Localité 1] 
 
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 
DE [Localité 1] 
 
Cabinet du Juge 
 

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00170
N° Portalis DB36-W-B7J-DG7J
AUDIENCE DU : 01 juillet 2025 



ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION


Nous, Thierry LEFEVRE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 27 juin 2025 de :

- le directeur de l’établissement, par requête en date du 27 mai 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

- [D] [Y] [Z] épouse [N], née le 24 Août 1969 à [Localité 2], 

à la demande de [C] [N] en date du 20 juin 2025, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 27 juin 2025, 

Vu la communication de la requête le 30 juin 2025 :
- à [D] [Y] [Z] épouse [N] qui fait l’objet de soins,
- à [C] [N], son époux, qui a demandé l’admission psychiatrique,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Laurent CURT, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 20/06/2025
- certificat médical de 24 heures en date du 21/06/2025
- certificat médical de 72 heures en date du 23/06/2025
- avis pour la saisine du juge en date du 27/06/2025

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.



PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [D] [Y] [Z] épouse [N] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son
délégué.


Fait à [Localité 1], le 01 juillet 2025




Le juge



Notifiée le 01 juillet 2025 à :
☐ La personne hospitalisée






☐ Le cadre de santé du département - Psychiatrie






☐ L’avocat






☐ Tiers
☐ Procureur de la République
Le greffier,