Cour d'Appel · Chambre sociale 4-5 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-5







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01101 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOXP

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 01 Juillet 2025



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01101 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOXP dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. ANGE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Saïd SADAOUI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305





APPELANTE



ET



Madame [P] [T]

née le 21 Décembre 1990 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laetitia LINOSSIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 81 





INTIMEE



****************



Par déclaration au greffe du 9 avril 2024, la S.A.R.L. ANGE a relevé appel de la décision rendue le 22 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Montmorency dans l'instance l'opposant à Madame [P] [T], intimée et appelante incident.



Aux termes de conclusions adressées au greffe par le Rpva le 20 juin 2025, l'appelant principal demande au conseiller de la mise en état de : 

- prendre acte de son désistement d'appel,

- prononcer le dessaisissement de la Cour de céans et l'extinction de l'instance et de l'action, 

- dire que conformément à l'accord intervenu, chaque partie conservera à sa charge l'ensemble des frais et dépens exposés par elle. 



Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 25 juin 2025, Madame [P] [T] demande au conseiller de la mise en état de :

- prendre acte de son désistement,

- constater le dessaisissement de la Cour,

- juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens, 



Aux termes de ses conclusions, elle indique accepter le désistement de l'appelant principal.



MOTIFS :



Il résulte de l'article 907, dans sa version alors applicable, du code de procédure civile, que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle et distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 alors en vigueur.



L'article 787, alors applicable, de ce même code, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. 



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



Selon l'article 401 de ce code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une autre demande incidente. 



Enfin, l'article 403 dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



En l'espèce, la société ANGE a adressé au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l'appel principal. 



De même, Madame [P] [T], a adressé au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l'appel incident. 



Il convient donc de donner acte aux parties de leurs désistement réciproques à la suite d'un accord. 



Par suite de l'extinction de l'instance le 25 juin 2025, le dessaisissement de la cour à cette date doit être constaté. 



PAR CES MOTIFS





DONNE ACTE à S.A.R.L. ANGE de son désistement de l'appel principal,



DONNE ACTE à Madame [P] [T] de son désistement de l'appel incident,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens,



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).





Le 01 Juillet 2025.





La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,