Cour d'AppelCh civ. 1-4 copropriété
Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6864bde2cf476b3ae02584a7
- Date
- 1 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/07389 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4OT Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 1er juillet 2025 Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière , saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07389 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4OT dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [X] [W] [Localité 3] Représentant : Me Luminita PERSA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.77 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2024-006828 du 08/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANT ET SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE T [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Astrid BRUSSET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 39 INTIMÉ ******************************************************************************** Vu l'appel relevé par Monsieur [X] [W] de la décision rendue le 13 Mai 2024 par le Tribunal d'Instance de COLOMBES dans l'instance l'opposant au. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE T [Adresse 2], Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action de Monsieur [X] [W] en date du 02/06/2025, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [W] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [X] [W] de son désistement d'appel et d'action , CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [W]. Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 1er juillet 2025. La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch civ. 1-4 copropriété
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6864bde2cf476b3ae02584a7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel