Cour d'Appel · 2ème chambre — 1 juillet 2025

01/07/2025





ARRÊT N°276/2025





N° RG 25/01421 

N° Portalis DBVI-V-B7J-Q73Z

ND/IMM



Décision déférée du 08 Avril 2025 

Cour d'Appel de TOULOUSE 

24/02281

I. MARTIN DE LA MOUTTE





















SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE &INVESTMENT BANK (CACIB)

SA BNP PARIBAS

SA NATIXIS

SA CREDIT LYONNAIS (LCL)

SA BANQUE POUR LE COMMERCE ETL'EPARGNE DU CAMEROUN BICEC

SA BPIFRANCE FINANCEMENT









C/



[Z] [W]

[G] [W]

[H] [W]

[L] [W] épouse [M]

[F] [D] veuve [W]

[C] [W]

[K] [W]

MP PG COMMERCIAL



SA BTP BANQUE

SA SOCIETE GENERALE

























RECTIFICATION EN ERREUR

MATERIELLE









Notifié le 



à 



- Me Gilles SOREL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

***



DEMANDERESSES A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE





SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE &INVESTMENT BANK (CACIB)

[Adresse 1]

[Adresse 28]

[Localité 23]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS





SA BNP PARIBAS

[Adresse 3]

[Localité 19]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS





SA NATIXIS

[Adresse 18]

[Localité 20]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS





SA CREDIT LYONNAIS (LCL)

[Adresse 4]

[Localité 17]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS





SA BANQUE POUR LE COMMERCE ETL'EPARGNE DU CAMEROUN (BICEC)

[Adresse 27]

[Localité 29] CAMEROUN

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS













SA BPIFRANCE FINANCEMENT

[Adresse 6]

[Localité 24]

Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gérard SEGUY de la SCP SEGUY-BRU, avocat plaidant a barreau du GERS





DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE



Madame [Z] [W] 

Prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS





Monsieur [G] [W]

Prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS





Monsieur [H] [W] 

Prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS





Madame [L] [W] épouse [M]

Prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 30]

[Adresse 25]

[Localité 14]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS





Madame [F] [D] veuve [W] 

Agissant en qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 31]

[Localité 15]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L., avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS













Monsieur [C] [W] 

Agissant en qualité d'héritier sous bénéfice d'inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 33]

[Localité 15]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L., avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS





Madame [K] [W] 

Agissant en qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 26]

[Adresse 5]

[Localité 22]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS





MP PG COMMERCIAL

Cour d'Appel

[Adresse 32]

[Localité 10]





SA BTP BANQUE

[Adresse 16]

[Localité 21]

Représentée par Me Bertrand MAHL de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Emmanuelle CASELLAS, avocat au barreau de TOULOUSE





SA SOCIETE GENERALE

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE









COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, lequel en a rendu compte à la cour composée de : 

V.SALMERON, présidente

I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M.NORGUET, conseillère



ARRET : 



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

- signé par , V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.





 ******* 



EXPOSÉ DES FAITS : 



Par courrier RPVA en date du 15 avril 2025, Me SOREL, avocat des sociétés SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE &INVESTMENT BANK (CACIB); SA BNP PARIBAS; SA NATIXIS; SA CREDIT LYONNAIS (LCL) et SA BANQUE POUR LE COMMERCE ETL'EPARGNE DU CAMEROUN (BICEC) a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel du 8 avril 2025 (RG 24-2281) opposant ses clients aux CONSORTS [W], à la SA BTP BANQUE à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en présence du MP PG COMMERCIAL . 





Maître SOREL indique que c'est à tort que sa correspondante Me Marie-christine FOURNIER GILLE et lui même apparaissent dans l'entête de l'arrêt comme les conseils de [G], [H], [L], [F], [C], et [K] [W] alors que leurs conseils sont Me Laurent DE CAUNES et Me Thierry LACAMP. 





Par courrier RPVA en date du 22 avril 2025, Me DALMAYRAC avocat de la S.A. BPIFRANCE FINANCEMENT, indique à la Cour que sa cliente est également représentée par Me Gérard SEGUY de la SCP SEGUY-BRU, en qualité d'avocat plaidant au barreau du GERS et que lui même officie en qualité d'avocat postulant. 

 

Par soit transmis du 28 avril 2025, le greffe a sollicité sous huitaine les observations des autres avocats constitués. 



Aucun des avocats constitués n'a ni constesté les demandes de rectifications, ni fait d'observations complémentaires. 



Après examen de l'arrêt, de la requête, et de l'indication reçue, il convient de faire droit à la demande de rectification en erreur matérielle selon les modalités suivantes: 



- supprimer Me SOREL et Me FOURNIER GILLE comme les conseils de [G], [H], [L], [F], [C], et [K] [W] et mentionner qu'ils sont représentés par Me Laurent DE CAUNES et Me Thierry LACAMP dans l'entête de l'arrêt. 



- ajouter Me Gérard SEGUY de la SCP SEGUY-BRU, en qualité d'avocat plaidant de la S.A. BPIFRANCE FINANCEMENT et mentionner la qualité d'avocat postulant de Me DALMAYRAC dans l'entête de l'arrêt.



 

PAR CES MOTIFS :



 La Cour



- fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle ;

- dit que l'entête de l'arrêt du 08 avril 2025, minute 141 est modifié comme suit :



DEFENDEURS A LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION 





Monsieur [G] [W]

Prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS



Monsieur [H] [W] 

Prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS





Madame [L] [W] épouse [M]

Prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feue [P] [O] épouse de feu [E] [W]

[Adresse 30]

[Adresse 25]

[Localité 14]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS





Madame [F] [D] veuve [W] 

Agissant en qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 31]

[Localité 15]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS



Monsieur [C] [W] 

Agissant en qualité d'héritier sous bénéfice d'inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 33]

[Localité 15]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS



Madame [K] [W] 

Agissant en qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feu [A] [W]

[Adresse 26]

[Adresse 5]

[Localité 22]

Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES 

L.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS









SA BPIFRANCE FINANCEMENT

[Adresse 6]

[Localité 24]

Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gérard SEGUY de la SCP SEGUY-BRU, avocat plaidant a barreau du GERS



- Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute n°141-2025 et les expéditions de cet arrêt



- Laisse les dépens à la charge du Trésor public.





Le greffier La présidente 

.