Cour d'Appel · Chambre Sociale — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(article 901 du code de procédure civile)



N° RG 25/02326 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J76T

Affaire :



Société DELAUNE FRANCK EIRL

[Adresse 2]

[Localité 1]



APPELANTE



INTIME : non indiqué

Décision attaquée : non indiquée







Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02326 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J76T,



Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile, l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelante ; qu'en cas présent, la déclaration d'appel de la Société DELAUNE FRANCK EIRL, qui ne comporte pas cette mention, est nulle ; qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable ;



Qu'il convient d'en aviser l'appelant.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'irrecevabilité de l'appel,



Disons que la Société DELAUNE FRANCK EIRL supportera la charge des dépens de la présente instance.





Fait à [Localité 3], le 01 Juillet 2025



 La Présidente,