Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 1ère Chambre B

N° RG 24/04801 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDV6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024

Date de la saisine : 19 Août 2024

Date de la décision attaquée : 11 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS [2], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]

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APPELANTS 

[C] [S]

Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES

[G] [S] épouse [J]

Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES

[T] [J]

Représenté par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES

S.C.E.A. SCEA [5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au lieu de son siège social

Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES

S.A.S.U. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au lieu de son siège social

Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES



INTIMES

[U] [J]

Représenté par Me Rachel LE VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES

Assitée de Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de PARIS

[Z] [W] mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, es-qualités d'administrateur ad hoc d'[T] [J]

non représenté

Société [F] [M] [X] [D] [L] [P] [O] [H] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)



OCME N°85





Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



 

Vu l'absence d'observations écrites,



Considérant que les appelants n'ont pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.











PAR CES MOTIFS,



CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 décembre 2024 ;



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



CONDAMNE les appelants aux dépens.



Rennes, le 01 Juillet 2025



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,