Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 25/01884 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7C2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025

Date de saisine : 17 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/06344 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 16 Janvier 2025



Appelante :

 S.A.R.L. GL NET, représentée par Me Loïc ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 231 - N° du dossier 20252602





Intimée :

 Madame [I] [M], représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Sila POLAT, greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 mai 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Paris, le 1er juillet 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état