Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 1 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 01 JUILLET 2025

(n° /2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03179 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTST



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 mai 2023



Date de saisine : 24 mai 2023



Décision attaquée : n° 21/00997 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mars 2023





APPELANTE



Madame [N] [T]

Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010







INTIMÉE

 

Association L E T CARCADO SAISSEVAL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 784 28 1 0 08

Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029



















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 11 mai 2023, Mme [N] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mars 2023.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2025, Mme [N] [T] a déclaré se désister de son appel principal.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juin 2025, Association L E T CARCADO SAISSEVAL a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de Madame [N] [T] de son appel principal,



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, 





Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 







Le greffier La magistrate en charge de la mise en état