Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/19628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNFZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024

Date de saisine : 04 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements

Décision attaquée : n° 2020029091 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Septembre 2024



Appelant :

 Monsieur [Z] [F] et actuellement [Adresse 1], directeur général de la société [X], représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier cd 2413



Intimés :

 Monsieur [O] [L] président du conseil d'administration de la société [X], représenté par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20221353

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [D] [V], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [X], représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42692



 S.A. [X] agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié au dit siège

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,



Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 13/12/2024



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10/06/2025



Vu les observations écrites en date du 17/06/2025,





Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 01 juillet 2025



L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente