Cour d'AppelPôle 3 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6864c05017fdd29c29651710
- Date
- 1 juillet 2025
Droit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonial
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/14711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGCH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Août 2023 Date de saisine : 19 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Décision attaquée : n° 22/00015 rendue par le TJ de [Localité 1] le 26 Mai 2023 Appelante : Madame [I] [M], représentée par Me Marion THERY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2350 Intimé : Monsieur [T] [C] [X], représenté par Me Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0729 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 2025/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 23.06.2025 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 25.06.2025 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Paris, le 01.07.2025 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6864c05017fdd29c29651710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel