Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 1 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 01 JUILLET 2025

Minute N° 626/2025

N° RG 25/01918 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHW7

(1 pages)





Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 28 juin 2025 à 14h26





Nous, Damien DESFORGES, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 





APPELANT :

M. [X] [Z]

né le 06 janvier 1995 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne,



actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, 



comparant par visioconférence, assisté de Me Joëlle PASSY, avocat au barreau d'Orléans,



assisté de Mme [Y] [O], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;





INTIMÉ :

M. le préfet de l'Eure

non comparant, non représenté ;





MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;





À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 01 juillet 2025 à 10h00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 28 juin 2025 à 14h26 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de quinze jours ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 juin 2025 à 14h17 par M. [X] [Z] ; 



Après avoir entendu Me Joëlle PASSY en sa plaidoirie M. [X] [Z] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;





AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :





C'est par des motifs pertinents, tant en fait qu'en droit, et exempts de critiques, que le premier juge a ordonné la prolongation du maintien de M.[X] [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours.



La cour, adoptant ces motifs, confirmera la décision déférée.





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [X] [Z] ;



CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 28 juin 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [Z] pour une durée de quinze jours ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à M. le préfet de l'Eure, à M. [X] [Z] et son conseil et à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Damien DESFORGES, conseiller, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 3] le UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14 heures 22



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Hermine BILDSTEIN Damien DESFORGES









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 01 juillet 2025 :

M. le préfet de l'Eure, par courriel

M. [X] [Z] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 1]

Me Joëlle PASSY, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX

M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

L'interprète