Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 1 juillet 2025

Ordonnance N°595









 N° RG 25/00639 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUAE











Recours c/ déci TJ [Localité 4]

29 juin 2025













[Y]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 01 JUILLET 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme V. VILLALBA, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14/11/2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01/05/2025, notifiée le même jour à 11h concernant :



M. [T] [Y]

né le 14 Décembre 1991 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28/06/2025 à 08h19, enregistrée sous le N°RG 25/03222 présentée par M. le Préfet du VAR sur demande de 3ème prolongation ; 



Vu l'ordonnance rendue le 29 Juin 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [T] [Y] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 29/06/2025, la notification ayant été faite le 29/06/2025 à 17H17



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [Y] le 30 Juin 2025 à 11H16 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet du VAR, régulièrement convoqué ; 



Vu l'assistance de Mme [E] [C] [S] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [T] [Y], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Toniazzo, avocat de Monsieur [T] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [Y] a reçu notification le 14 novembre 2023 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.



Monsieur [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 30 avril 2025 à [Localité 3]. 



Par arrêté préfectoral en date du 1er mai 2025, qui lui a été notifié le jour même à 11h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête reçue le 3 mai 2025, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 4 mai 2025, confirmée par la cour d'appel le 6 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Y] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 30 mai 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.



Sur requête du Préfet du Var reçue le 28 juin 2025 à 8h19, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 29 juin 2025 à 14h33, notifiée à M. [Y] à 17h17.



Monsieur [Y] a relevé appel de cette ordonnance le 30 juin 2025 à 11h16. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies. 



A l'audience, il est mis dans les débats que la prolongation de la rétention de M. [Y] a été sollicitée également au motif que le comportement de ce dernier constituerait une menace actuelle à l'ordre public. 



A l'audience, Monsieur [Y] :

Déclare qu'il est de nationalité tunisienne, qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il est opposé à un éloignement vers la Tunisie, qu'il est arrivé irrégulièrement en France en 2022, après avoir été éloigné une première fois vers la Tunisie en 2019, qu'il voudrait aller chez un cousin en Italie, 

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.



Interrogé sur la procédure pénale pour laquelle il a été interpellé, M. [Y] a contesté avoir volé ou recelé les objets en cause. Il a reconnu que seule la signalisation en 2022 pour port d'arme blanche correspondait à un contrôle dont il avait fait l'objet. 



Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel. Elle soulève que la préfecture n'établit pas que le laissez-passer sera délivré à bref délai et que les seules signalisations, en l'absence de toute condamnation, ne permettent pas de caractériser une menace actuelle à l'ordre public. 



Le Préfet requérant n'est pas représenté à l'audience.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [Y] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LE FOND :



L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :



1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;



2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :



a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;



b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;



3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.



L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'»

'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»



Sur la délivrance d'un laissez-passer à bref délai': 



En l'espèce, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée, il appartient donc à l'administration sollicitant la prolongation d'établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai. 



En l'espèce, le consulat de Tunisie dont Monsieur [Y] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 2 mai 2025. M. [Y] a été entendu par les autorités consulaires le 5 juin 2025. Cette demande a été renouvelée le 15 mai 2025, 18 juin 2025, M. [Y] ayant déjà été identifié comme un ressortissant tunisien le 24 juillet 2019. 

Or malgré les diligences et le dynamisme de l'administration française, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait à la Cour d'être informée sur les délais d'un retour ou de la délivrance d'un laissez-passer, de sorte que l'administration ne peut se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention. 



Sur la menace à l'ordre public : 



Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.



Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.



Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.



L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).



La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à a date de la saisine du juge.

Ainsi, la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations,'à'l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours (1re Civ., 9 avril 2025, pourvoi n° 24-50.023 et n° 24-50.024).



En l'espèce, M. [Y] a été interpellé le 30 avril 2025 pour des faits de recel et de vol commis en avril 2025. La procédure pénale a fait l'objet d'un classement sans suite au motif du placement de M. [Y] en rétention.'Il ressort des pièces pénales, que l'intéressé s'est livré, de manière répétée et au cours d'une courte période, à des activités délictueuses, en l'espèce des faits de vol et de recel. Son implication est caractérisée par la découverte en perquisition au domicile de sa compagne, où il déclare vivre, de plusieurs objets volés. Son téléphone a borné aux lieux et horaires des différents vols et les images de vidéo-surveillance attestent de sa présence sur les lieux de commission des faits. 



L'absence de condamnation pénale n'exclut pas la caractérisation d'une menace pour l'ordre public, particulièrement lorsque les faits sont établis par des procès-verbaux dont les éléments matériels objectifs suffisent à démontrer la réalité des agissements reprochés et, en conséquence, la menace qu'ils constituent pour l'ordre public. 



A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu'il soit procédé à son éloignement. 



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [Y]:



Monsieur [Y], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse, ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français. Il a déclaré être revenu irrégulièrement en France en 2022 après un éloignement forcé datant de 2019. 



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



Il convient de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [Y] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 01 Juillet 2025 à 14H15



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [T] [Y], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe

Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [T] [Y], pour notification par le CRA,par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe

Me TONIAZZO, avocat, 

Le Préfet du VAR, 

Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.