Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6864c06217fdd29c29651806
- Date
- 1 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 01 Juillet 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/04898 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNFN joint au dossier 25/4897 Caisse BP AUVERGNE RHONE ALPES Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. ELITE TRANSPORT [Localité 1] ET S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Me [C] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ELITE TRANSPORT [Localité 1] INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/04898 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNFN et 25/4897 Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE rendue le 02 JUIN 2025 Attendu qu'il y a connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04898 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNFN et 25/4897 sous le numéro 25/4897. Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6864c06217fdd29c29651806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel